Suite à l’organisation des États généraux de la santé, la loi du 4 mars 2002 (1) relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est promulguée faisant de l’accès pour le patient aux informations médicales le concernant un droit. Il s’agit d’un principe fondamental s’appliquant à tous professionnels de santé.
Parmi les objectifs de la loi du 26 janvier 2016 (2) de modernisation de notre système de santé, réforme récente et non des moindres du secteur sanitaire, on trouve la nécessité de poursuivre le combat pour l’égalité, d’améliorer l’accès aux soins et de continuer de faire progresser la justice sociale en matière de santé. Dans la lignée de cette définition de la place de l’usager au sein de notre système de santé, le projet de cette loi de 2016 (3) affirme que « l’amélioration de l’accès de tous les Français à l’information en santé est un outil puissant de réduction des inégalités ainsi qu’une exigence de démocratie sanitaire. C’est aussi le moyen d’aider nos concitoyens à mieux maîtriser les enjeux de leur prise en charge, pour qu’ils en deviennent des acteurs éclairés. »
Qu’en est-il de cette démocratie sanitaire concernant les patients hospitalisés pour troubles mentaux sans consentement ?
La loi du 26 janvier 2016 prévoit des dispositions spécifiques relatives à l’encadrement des soins psychiatriques sans consentement, notamment l’isolement et la contention.
La reconnaissance de droits aux malades hospitalisés pour troubles mentaux sans consentement a été d’autant plus difficile que l’atteinte au respect de la personne et à ses droits est grande.
(1)
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
(2)
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
(3)
Projet de loi de modernisation de notre système de santé – exposé des motifs – Titre II chapitre IV « Mieux informer, mieux accompagner les usagers dans leur parcours de santé ».