Le paiement de l’AEEH

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est attribuée à compter du premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande à la MDPH (CSS, art. R. 541-7). L’allocation est versée mensuellement pendant la durée fixée par la CDAPH (entre un et cinq ans au plus, sauf s’il y a aggravation du taux d’incapacité). Toutefois, ce délai n’est pas opposable à l’allocataire en cas d’aggravation du taux d’incapacité permanente de l’enfant. Sauf cas particulier (enfant placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’assurance maladie, l’Etat ou l’aide sociale), l’AEEH est versée mensuellement par la caisse d’allocations familiales (ou par la caisse de mutualité sociale agricole pour les personnes qui relèvent du régime agricole) ; il en est de même de son complément éventuel et de la majoration pour personne isolée.

Le complément AEEH n’est pas cumulable avec la prestation de compensation du handicap (PCH). Le représentant légal de l’enfant doit choisir entre l’un et l’autre, sauf pour le 3^e volet de la PCH (aménagement du logement, du véhicule ou financement des surcoûts liés au transport), qui peut se cumuler avec un complément de l’AEEH qui n’a pas été attribué pour le même objet. Lorsque le bénéficiaire du complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé opte pour la prestation de compensation, le versement de ce complément cesse à compter de la date d’attribution de la prestation de compensation fixée par la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Lorsque l’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le président du conseil départemental de l’attribution d’une prestation de compensation, celui-ci suspend le versement du complément de l’AEEH dû à la famille au titre de l’enfant handicapé concerné à compter de la date d’attribution fixée par le président du conseil départemental. Toutefois, si la CDAPH ne confirme pas l’attribution, par le président du conseil départemental, de la prestation de compensation du handicap, l’organisme débiteur des prestations familiales rétablit le versement de ce complément rétroactivement à la date de la suspension, conformément à la décision de la commission. Les personnes qui perçoivent l’allocation journalière de présence parentale peuvent, le cas échéant, la cumuler avec l’AEEH ; en revanche, le cumul n’est possible ni avec le complément d’AEEH, ni avec la majoration pour parent isolé

Dans le cas où l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est supprimée, la prestation cesse d’être due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la notification de la décision à l’allocataire lorsque l’enfant bénéficiaire de l’AEEH n’ouvre pas droit à l’allocation aux adultes handicapés, au premier jour du mois civil suivant lorsque l’enfant ouvre droit à l’allocation aux adultes handicapés.

(1) Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) – montants à compter du 1^er avril 2018 :

• allocation principale : 131,81 € ;
• complément 1^re catégorie : 98,86 € ;
• complément 2^e catégorie : 267,75 € ;
• complément 3^e catégorie : 378,97 € ;
• complément 4^e catégorie : 587,27 € ;
• complément 5^e catégorie : 750,56 € ;
• complément 6^e catégorie : 1 118,57 €.

Majoration spécifique pour parent isolé :

• majoration 2^e catégorie : 53,55 € ;
• majoration 3^e catégorie : 74,15 € ;
• majoration 4^e catégorie : 234,79 € ;
• majoration 5^e catégorie : 300,70 € ;
• majoration 6^e catégorie : 440,75 €.