Les obligations de l’employeur

En tant qu’employeur, la personne aidée devra :

• établir et signer un contrat de travail ;
• déclarer l’aidant à l’Urssaf dans les huit jours qui précèdent l’embauche ou le rémunérer au moyen de Cesu ;
• répondre à toutes les obligations salariales : bulletin de paie, formations, congés... ;
• payer les cotisations patronales et salariales ;
• informer le service APA du conseil départemental de sa décision d’embaucher elle-même en emploi direct la personne de son choix. Le nombre d’heures et les missions confiées à l’aidant(e) en emploi direct devra être conforme au plan d’aide (groupe iso-ressources [GIR], nombre d’heures attribuées, taux horaire, aides à apporter...).

En tant que bénéficiaire de l’APA, la personne âgée doit pouvoir justifier auprès du conseil départemental de l’utilisation conforme des sommes versées à ce qui est prévu par son plan d’aide (nombre d’heures réalisées, taux horaire, type d’aide apportée...).

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (1). La durée maximale de travail est fixée à 48 heures par semaine. Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires. Le proche aidant salarié a droit à une journée et demie de repos, quel que soit le temps de travail. Si un travail est effectué le jour de repos hebdomadaire, il sera rémunéré au tarif normal majoré de 25 % ou récupéré par un repos équivalent (2).

Les revenus perçus au titre de cette activité sont imposables selon les règles de droit commun.