Les modalités d’affiliation

L’affiliation gratuite à l’AVPF s’effectue uniquement au régime général de la sécurité sociale, sous réserve de ne pas cotiser pour la retraite par ailleurs. Si le demandeur bénéficie d’une prestation familiale, dès lors que les conditions d’affiliation à l’AVPF sont réunies, la caisse d’allocations familiales procède elle-même à l’affiliation. Cette dernière verse directement le montant des cotisations à l’assurance retraite.

S’il s’agit d’un enfant à charge, l’affiliation de la personne ayant la charge de l’enfant est faite soit à sa demande, soit par l’organisme versant l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (CSS, art. R. 381-1). Pour l’aidant qui s’occupe d’un enfant en situation de handicap, dès lors que le parent est bénéficiaire de l’AEEH de base, il n’y a aucune demande à faire pour bénéficier de l’affiliation à l’AVPF. La caisse d’allocations familiales verse directement le montant des cotisations à l’assurance retraite. Si l’aidant ne perçoit pas l’AEEH, il doit faire la demande d’affiliation à la caisse.

S’il s’agit d’un adulte à charge, l’affiliation de la personne ayant la charge de l’adulte est faite à sa demande, par la caisse d’allocations familiales (ou la mutualité sociale agricole), après avis motivé de la CDAPH.

L’affiliation est faite sur l’avis conforme et motivé de la CDAPH. « Cette commission se prononce, après information de la personne handicapée vivant au domicile familial ou bénéficiant d’une prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social, sur la nécessité pour elle de bénéficier de manière permanente à domicile de l’assistance ou de la présence de l’aidant familial ayant déposé la demande d’affiliation » (CSS, art. R. 381-1).

Les personnes en congé de soutien familial peuvent demander à bénéficier de l’AVPF, sous réserve de fournir une attestation de l’employeur.

En cas de congé de proche aidant, l’affiliation du salarié bénéficiaire du congé de proche aidant est faite à sa demande par l’organisme débiteur des prestations familiales et sous réserve de la présentation d’une attestation de son employeur indiquant les dates de la prise du congé. L’affiliation prend effet au premier jour de la prise du congé de proche aidant et cesse à l’issue du dernier jour du congé (CSS, art. L. 381-1 et D. 381-2-2).

L’affiliation du travailleur non salarié est faite à sa demande par l’organisme débiteur des prestations familiales et sous réserve de la production des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l’honneur de son lien familial avec la personne aidée, ou de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
• le ou les justificatifs requis pour la catégorie professionnelle concernée :

  • pour la personne exerçant une activité industrielle ou commerciale, un extrait du registre du commerce et des sociétés mentionnant la date de cessation temporaire d’activité et un extrait mentionnant la date de reprise d’activité,
  • pour la personne exerçant une activité artisanale, un extrait du registre du répertoire des métiers mentionnant la date de cessation temporaire d’activité et un extrait mentionnant la date de reprise d’activité,
  • pour la personne exerçant une activité non salariée agricole, une attestation établie par la caisse de mutualité sociale agricole dont elle relève ou, pour les départements d’outre-mer, par la caisse générale de sécurité sociale, mentionnant la date de cessation temporaire de l’activité agricole, suivie d’une attestation précisant la date de la reprise de l’activité agricole,
  • pour la personne physique exerçant une profession libérale et le dirigeant d’une société d’exercice libéral, une attestation de l’organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale mentionnant la date de la cessation temporaire d’activité et la date de reprise d’activité.