(Code de la sécurité sociale [CSS], art. L. 381-1 et D. 381-1 à D. 381-7)
A. LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Les aidants familiaux remplissant l’une des conditions suivantes peuvent bénéficier d’une affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer :
- avoir la charge d’un enfant handicapé qui n’est pas admis dans un internat, dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 % et qui n’a pas atteint l’âge limite d’attribution de l’AEEH, soit 20 ans. Il n’est pas obligatoire que l’enfant handicapé bénéficie de l’AEEH. S’il y ouvre droit et qu’elle est maintenue durant le mois de ses 20 ans car un droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) va s’ouvrir le mois suivant, l’affiliation à l’AVPF est également maintenue sur ce mois (CSS, art. L. 381-1). La réduction ou la cession d’activité n’est pas exigée pour les parents isolés, c’est-à-dire les pères et mères élevant seuls un ou plusieurs enfants handicapés.
- assumer, au foyer familial, la charge d’une personne adulte handicapée dont la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaît que l’état nécessite une assistance ou une présence au foyer, et dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 % (CSS, art. L. 381-1). En outre, l’aidant familial doit avoir un lien de parenté avec la personne handicapée, lien de parenté qui est vérifié par la caisse d’allocations familiales. L’adulte handicapé doit être son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple ;
- au sujet de la personne bénéficiaire du congé de proche aidant, la personne aidée peut être placée dans un établissement, et peut être une personne avec laquelle le demandeur entretient « des liens étroits et stables », sans qu’il y ait forcément de liens familiaux. Cette affiliation est subordonnée à la production de justificatifs.
Pour les travailleurs indépendants (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales), il n’existe pas de congé de proche aidant. Toutefois, s’ils interrompent leur activité pour s’occuper d’un parent handicapé dans des circonstances analogues à celles qui ouvrent droit au congé de proche aidant pour un salarié, ils doivent bénéficier de l’affiliation au régime général d’assurance vieillesse dans les mêmes conditions. Cette affiliation est valable trois mois, renouvelables dans la limite d’un an au cours de la carrière.
Le lien de parenté avec la personne à charge et le degré d’incapacité ou de perte d’autonomie requis sont les mêmes que pour l’obtention du congé de proche aidant.
(À noter)
Aucune condition d’âge ni de nationalité n’est requise. Les étrangers doivent toutefois justifier d’une résidence légale en France.
B. LES CONDITIONS DE RESSOURCES
Depuis le 1er février 2014, il n’y a plus de plafond de ressources. Il est seulement tenu compte du revenu professionnel du parent qui peut être affilié.
Aucune condition de ressources n’est exigée en cas de prise en charge d’une personne handicapée, de congé de proche aidant ou de versement de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
L’affiliation sans conditions de ressources à l’AVPF est étendue depuis 1er janvier 2015 aux personnes résidant dans les départements d’outre-mer (DOM) qui ont la charge d’un enfant ou d’un adulte lourdement handicapé ou d’une personne âgée dépendante.