La demande de retraite anticipée doit être déposée par le fonctionnaire, de préférence six mois avant la date de départ souhaitée, au bureau du personnel gestionnaire de son administration et, en cas de services effectués dans plusieurs administrations, au bureau du personnel du dernier emploi. L’administration procédera ensuite à l’examen de la carrière afin d’attribuer la pension de retraite. Elle transmettra au service des pensions les données nécessaires au calcul de la pension.
Les décisions prises par l’administration à l’égard de l’agent peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Le calcul et le versement de la pension. Le calcul de la pension est effectué sur la base du nombre de trimestres requis pour les fonctionnaires qui atteignent l’âge de 60 ans l’année où les conditions pour bénéficier du départ anticipé sont remplies par le fonctionnaire parent de l’enfant handicapé.
La pension est mise en paiement à la fin du premier mois suivant la cessation d’activité. Elle est servie mensuellement à terme échu (c’est-à-dire payée à la fin de la période pour laquelle elle est due). L’administration peut demander la restitution des sommes indûment payées au titre des pensions. La restitution est limitée aux sommes touchées l’année au cours de laquelle le trop-perçu a été constaté ainsi qu’aux trois années antérieures, excepté en cas de fraude, d’omission, de déclaration inexacte ou de mauvaise foi du bénéficiaire.