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Les conditions liées à l’activité professionnelle

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Le bénéfice d’une retraite anticipée est ouvert au fonctionnaire ayant accompli au moins quinze ans de services, et ayant interrompu ou réduit son activité professionnelle pour s’occuper de l’enfant handicapé.


A. CONDITIONS D’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ

L’activité professionnelle doit avoir été interrompue pendant au moins deux mois consécutifs au titre d’un congé de maternité, ou d’un congé d’adoption, ou d’un congé de paternité, ou d’un congé de présence parentale, ou d’un congé parental, ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.


B. CONDITIONS DE RÉDUCTION D’ACTIVITÉ

L’activité professionnelle doit avoir été réduite dans le cadre d’un temps partiel de droit pour donner des soins à un enfant handicapé : à 50 % pendant au moins quatre mois consécutifs, ou à 60 % pendant au moins cinq mois consécutifs, ou à 70 % pendant au moins sept mois consécutifs.


C. LA DATE DE CESSATION OU DE RÉDUCTION D’ACTIVITÉ

L’interruption ou la réduction d’activité doit être intervenue :
  • s’agissant de l’enfant dont le fonctionnaire est le parent, entre le 1er jour de la 4e semaine précédant la naissance ou l’adoption et le dernier jour du 36e mois suivant la naissance ou l’adoption ;
  • s’agissant d’un autre enfant, avant son 16e anniversaire ou avant l’âge auquel il a cessé d’être à la charge du fonctionnaire ou de son conjoint.
Par exception, en cas d’accueil au foyer d’enfant recueilli, cette réduction doit avoir eu lieu soit avant le 16e anniversaire de l’enfant, soit avant l’âge où il a cessé d’être à charge au sens des prestations familiales, c’est-à-dire avant son 20e anniversaire.

SECTION 5 - LA RETRAITE ANTICIPÉE POUR UN FONCTIONNAIRE PARENT D’UN ENFANT HANDICAPÉ

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