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L’examen des droits à pension

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(Circulaires CNAV nos 2016/47 et 2016/48 du 14 novembre 2016)
« La caisse de retraite détermine alors si les conditions requises (justification du statut d’aidant, interruption de l’activité...) sont réunies. Dans l’affirmative, le bénéfice du taux plein est accordé à l’intéressé dès 65 ans. La pension de vieillesse est déterminée dans les conditions de droit commun. Son montant est, le cas échéant, porté au minimum tous régimes ou ramené au maximum.
Dans la négative, la caisse propose à l’assuré :
  • une pension à taux minoré ;
  • l’ajournement de la demande jusqu’à la date d’obtention du taux plein (notamment en fonction de la durée d’assurance ou de la date légale du taux plein). »

SECTION 4 - LA RETRAITE À TAUX PLEIN DÈS 65 ANS

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