A. DANS LE CAS D’UN ENFANT HANDICAPÉ
I. La justification du lien de parenté
« L’assuré, aidant familial ou salarié, doit produire une pièce d’état-civil (livret de famille...) établissant la filiation de l’enfant. Sont recevables, notamment, le livret de famille, l’acte de naissance de l’enfant, l’acte de reconnaissance de l’enfant ou l’acte de notoriété constatant la possession d’état [...], le jugement d’adoption » (circulaire CNAV n° 2016/47 du 14 novembre 2016).
II. La justification des aides humaines de la PCH
(Circulaire CNAV n° 2016/48 du 14 novembre 2016)
« Le parent, aidant familial ou salarié, doit également justifier que son enfant est bénéficiaire des aides humaines de la PCH.
Il lui appartient par conséquent de produire le justificatif correspondant.
Une déclaration sur l’honneur établie par le parent ou l’enfant handicapé, sans être accompagnée d’un justificatif, n’est pas recevable.
Les justificatifs sont notamment :
- soit la notification de droits émanant de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et délivrée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
- soit la notification des montants versés, délivrée par le conseil départemental (les notifications de droit aux aides humaines adressées aux bénéficiaires de la PCH étant communiquées par la MDPH au conseil départemental, chargé de verser les montants correspondants et de les notifier aux intéressés). »
« La déclaration de l’assuré ayant apporté une aide à son enfant en qualité d’aidant familial peut être, le cas échéant, corroborée par les éléments suivants :
- la notification de droits relative à la PCH, mentionnant l’identité du parent aidant ;
- une attestation éventuelle du conseil départemental mentionnant cette identité. En effet, en vertu de l’article D. 245-51 du code de l’action sociale et des familles, le bénéficiaire des aides humaines de la PCH (qui peut être le parent, agissant pour le compte de l’enfant) doit communiquer au président du conseil départemental l’identité de l’aidant dédommagé par la PCH ainsi que le lien de parenté qui l’unit à l’aidant ;
- une attestation administrative reconnaissant officiellement l’activité d’aidant familial d’un enfant handicapé, délivrée par le conseil départemental. »
III. La justification de l’aide apportée en qualité de salarié
(Circulaire CNAV n° 2016/48 du 14 novembre 2016)
« L’aide salariée de l’enfant bénéficiaire des aides humaines de la PCH peut être vérifiée prioritairement par la consultation du compte d’assurance vieillesse du parent aidant.
En effet, ce salariat entraîne le versement de cotisations d’assurance vieillesse dans les conditions de droit commun.
En l’absence, totale ou partielle, de reports au compte, des recherches dans les archives employeurs peuvent être effectuées.
En dernier ressort, il est possible de demander à l’assuré de produire :
- soit ses bulletins de salaire ;
- soit l’attestation d’emploi qui lui a été délivrée par l’organisme de recouvrement, après réception, par ce dernier, du volet social du chèque emploi service universel (Cesu), en cas de rémunération par ce mode de paiement ;
- soit un contrat de travail ou un certificat de travail. »
B. DANS LE CAS D’UNE PERSONNE HANDICAPÉE
À l’appui de sa demande de pension de vieillesse, l’assuré doit fournir à sa caisse de retraite une déclaration sur l’honneur qui doit non seulement stipuler qu’il a assisté la personne handicapée en qualité d’aidant familial ou de tierce personne, mais aussi mentionner l’identité de la personne aidée, la période à laquelle cette aide a été prodiguée et l’absence de salariat en contrepartie de cette aide. Cette déclaration peut être corroborée par les documents listés dans la circulaire (attestation administrative reconnaissant l’activité d’aidant familial d’une personne âgée dépendante délivrée par le conseil départemental, relevé de compte bancaire de l’aidant ou de la tierce personne mentionnant le versement, par la personne aidée, des sommes dues au titre du dédommagement...).
Au-delà, l’assuré ayant agi en qualité d’aidant familial doit justifier de son lien de parenté avec la personne handicapée en fournissant une pièce d’état civil (livret de famille...) établissant le lien de parenté ou d’alliance. « Dans les cas les plus complexes, où, notamment, la preuve du lien d’alliance parfois très éloigné doit être apportée, la conjugaison de deux ou plusieurs documents d’état civil (copie de l’acte de naissance, copie de l’acte de mariage...) devrait permettre d’établir la situation du requérant dans la famille, par rapport à la personne handicapée », souligne la CNAV. L’aidant familial doit aussi prouver l’absence de lien de subordination avec la personne handicapée aidée et que cette dernière perçoit des aides humaines de la PCH, en fournissant :
- la notification de droits émanant de la CDAPH et délivrée par la MDPH ;
- la notification des montants versés, délivrée par le conseil départemental (les notifications de droits aux aides humaines adressées aux bénéficiaires de la PCH étant communiquées par la MDPH au conseil départemental, chargé de verser les montants correspondants et de les notifier aux intéressés).