Les justificatifs à fournir

Une fois la condition de prise en charge effective et permanente de l’enfant satisfaite, il doit produire une pièce d’état civil au nom de l’enfant et un justificatif de l’obtention de l’allocation. Les justificatifs peuvent être réclamés aux maisons départementales des personnes handicapées.

Ces justificatifs sont les suivants :

• la décision de la commission d’éducation spéciale ou des organismes débiteurs des prestations familiales qui attribuent ces allocations ;
• la décision de la commission d’admission accordant l’allocation spéciale aux mineurs grands infirmes (ASGI) ;
• la décision de la commission départementale d’orientation des infirmes ou des services et organismes débiteurs des prestations familiales accordant l’allocation d’éducation spécialisée des mineurs infirmes (AESMI), l’allocation des mineurs handicapés (AMH) ;
• la décision de refus de l’ASGI et de l’AMH en raison des ressources, et la décision de la juridiction de première instance, d’appel ou de cassation les accordant ou les refusant pour le même motif ;
• tout autre document attestant l’attribution et/ou le versement de l’allocation et de son complément.

Toute autre personne doit produire un document justifiant que l’enfant est à sa charge effective et permanente (jugement de tutelle aux prestations sociales, jugement confiant la garde de l’enfant...).

Le conjoint, concubin, partenaire pacsé doit produire :

• un justificatif de sa situation familiale (acte de mariage, contrat de pacte civil de solidarité...). Une déclaration sur l’honneur est recevable en cas de vie maritale ;
• un justificatif que l’allocataire a obtenu la ou les allocations visées. Les périodes pour lesquelles il ne peut pas produire ce justificatif doivent être attestées sur l’honneur.

Pas de justificatif en début de période. Le demandeur peut établir une déclaration sur l’honneur pour une période située avant la période pour laquelle il produit les justificatifs. Cette déclaration doit aussi mentionner les périodes d’interruption.

La date de première attribution ou de prise en charge de l’enfant est la date indiquée sur la déclaration sur l’honneur. Si seule l’année est indiquée, elle est fixée au 1^er janvier. Si le mois est indiqué, le premier jour de ce mois est retenu.

Cette date ne peut pas être fixée avant le premier jour du mois qui suit la naissance de l’enfant.

Pas de justificatif en fin de période. L’assuré est présumé avoir perçu l’allocation et son complément jusqu’au vingtième anniversaire de l’enfant. Cependant, il doit signaler toute période d’interruption du versement de l’allocation et/ou de son complément.