Ce congé s’adresse à tout salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. Ce droit bénéficie, dans les mêmes conditions, au salarié ayant été désigné comme personne de confiance (C. trav., art. L. 3142-6).
Les agents fonctionnaire titulaires ou non titulaires de la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière peuvent bénéficier d’un congé de solidarité familiale (Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013).
Depuis la loi du 2 mars 2010, le congé de solidarité familiale est également ouvert aux salariés, fonctionnaires ou militaires ayant été désignés comme personne de confiance du malade en fin de vie.
La notion de personne de confiance est définie à l’article 1111-6 du code de la santé publique : « Toute personne majeure peut désigner, par un écrit révocable à tout moment, comme personne de confiance un parent, un proche, un médecin de son choix. La personne de confiance sera consultée au cas où la personne l’ayant désignée serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle peut également accompagner la personne l’ayant désignée dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions. Une personne majeure placée sous le régime de la tutelle ne peut pas désigner une personne de confiance. Toutefois, lorsqu’une désignation était intervenue préalablement à la mise en place de la tutelle, le juge des tutelles peut être saisi pour apprécier s’il convient de maintenir la désignation ou de révoquer celle-ci. »