A. SA DURÉE
La durée du congé de solidarité familiale est fixée par le salarié, dans la limite de la durée maximale prévue par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, convention ou accord de branche. À défaut de convention ou d’accord, la durée maximale du congé est de trois mois (Code du travail, art. L. 3142-7).
Le congé peut être renouvelé à l’initiative du salarié. Le nombre de renouvellements possibles est fixé par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, convention ou accord de branche. À défaut de convention ou d’accord, le congé peut être renouvelé une fois.
Le fonctionnaire peut demander à bénéficier du congé de solidarité familiale : pour une période continue d’une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois ; par périodes fractionnées d’au moins sept jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à six mois ; sous forme d’un service à temps partiel dont la durée est de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps de service que les fonctionnaires à temps (article 2 du décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013).
B. LA TRANSFORMATION DU CONGÉ EN ACTIVITÉ À TEMPS PARTIEL ET SON FRACTIONNEMENT
(Code du travail, art. L. 3142-8 et D. 3142-2)
Avec l’accord de son employeur, le salarié peut transformer le congé de solidarité familiale en période d’activité à temps partiel ou le fractionner.
Les conditions de fractionnement du congé ou de sa transformation en période d’activité à temps partiel sont déterminées par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d’une journée. Cette durée est d’ordre public.
C. LA FIN DU CONGÉ
Le congé de solidarité familiale prend fin :
- soit au terme de sa durée initiale et de son ou ses renouvellement(s) ;
- soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée. Si les conditions sont réunies, le salarié peut bénéficier des dispositions relatives aux congés pour événements familiaux, soit à une date antérieure choisie par le salarié (Code du travail, article L. 3142-7).
En cas de retour du salarié avant le terme prévu du congé, le salarié est tenu d’en informer l’employeur au moins 3 jours avant son retour.
Ces trois conditions pour la fin du congé sont les mêmes pour les fonctionnaires (article 3 du décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013).