A. LA PREMIÈRE DEMANDE
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : la durée maximale du congé ; le nombre de renouvellements possibles ; les conditions de fractionnement du congé ou de sa transformation en période d’activité à temps partiel ; les délais d’information de l’employeur par le salarié sur la prise du congé, sa durée prévisible, son renouvellement et la durée du préavis en cas de retour du salarié avant le terme prévu du congé ; les mesures permettant le maintien d’un lien entre l’entreprise et le salarié pendant la durée du congé et les modalités d’accompagnement du salarié à son retour.
En l’absence de convention ou d’accord, le salarié informe l’employeur par tout moyen conférant date certaine (courriel avec accusé de réception ou de lecture, fax, lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre récépissé...), au moins quinze jours avant le début du congé de solidarité familiale de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre, de la date de son départ en congé ; à cette occasion, le salarié peut demander le fractionnement de son congé (il ne sera donc pas pris en continu) ou sa transformation en temps partiel (dans l’un et l’autre cas, l’accord de l’employeur sera requis).
Il adresse également un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister, attestant que cette personne souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
Au moment de la demande du congé, le salarié informe l’employeur par tout moyen conférant date certaine de la date prévisible de son retour. En cas de modification de celle-ci, le salarié en informe l’employeur au moins trois jours avant son retour.
(À noter)
En cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin de la personne que le salarié souhaite assister, le congé débute sans délai.
B. LE RENOUVELLEMENT
Le congé peut être renouvelé à l’initiative du salarié ; il s’agit là d’une disposition d’ordre public.
Les délais d’information de l’employeur par le salarié qui souhaite renouveler son congé sont fixés par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, convention ou accord de branche. À défaut de convention ou d’accord, le salarié qui décide de renouveler son congé (ou son activité à temps partiel) en informe son employeur par tout moyen conférant date certaine (courriel avec accusé de réception ou de lecture, fax, lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre récépissé...), au moins quinze jours avant le terme initialement prévu. En cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin de la personne que le salarié assiste, le congé peut être renouvelé sans délai. Il s’agit là d’une disposition d’ordre public.
Le nombre de renouvellements possibles est fixé par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, convention ou accord de branche. À défaut de convention ou d’accord, le congé peut être renouvelé une fois (sur la durée du congé, renouvellement compris).