Le régime du congé

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Travail ou loi El Khomri a donné une reconnaissance au rôle joué par les proches aidants à travers des mesures visant à faciliter la conciliation vie personnelle et professionnelle (1).

Les salariés ont droit à deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Cela sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel ne puisse excéder trente jours ouvrables. Est considéré comme enfant à charge l’enfant vivant au foyer âgé de moins de 15 ans et tout enfant, sans condition d’âge, dès lors qu’il vit au foyer et qu’il est en situation de handicap (C. trav., art. L. 3141-8). Jusqu’alors, cette disposition ne concernait que les femmes salariées ayant un enfant de moins de 15 ans.

Les salariés justifiant de la présence, au sein du foyer, d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie, bénéficient d’une dérogation à la règle fixant la durée maximale des congés pouvant être pris en une seule fois à 24 jours ouvrables (C. trav., art., L. 3141-17).

Parmi les critères pour déterminer l’ordre de départ en congés, en l’absence d’accord collectif, il doit être tenu compte du fait que le salarié s’occupe au sein de son foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.

Comme le spécifiait déjà le Code du travail, lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la prise en charge d’une personne dépendante, le refus de travailler la nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Ainsi, la loi rajoute que le travailleur de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour (C. trav., art. L. 3122-12).

La loi instaure un droit à congés payés supplémentaires de deux jours pour le salarié ayant au foyer un enfant handicapé, sans limite d’âge.

L’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant ouvre droit à un congé payé de deux jours. (C. trav. art. L. 3142-4 et L. 3142-5). Un accord collectif ne pourra pas réduire la durée de ces congés qui est d’ordre public (C. trav. art. L. 3142-4).

Les aidants familiaux et les proches d’une personne handicapée bénéficient, à leur demande, d’un aménagement d’horaires individualisés propre à faciliter l’accompagnement de cette personne (C. trav., art. L. 3121-49). Il s’agit d’un aménagement d’horaires, pas une réduction du temps de travail.

Les fonctionnaires peuvent bénéficier de deux dispositifs proches du congé du proche aidant : la disponibilité et le temps partiel de droit.

La mise en disponibilité pour donner des soins à un proche (c’est-à-dire au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant victime d’accident ou de maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne). La disponibilité est accordée de droit, sur demande écrite de l’agent fonctionnaire, accompagnée des justificatifs médicaux. Elle est accordée par périodes maximales de trois ans, renouvelable sans limitation tant que les conditions d’obtention demeurent (en l’espèce, état médical du malade ou de l’accidenté ou de la personne atteinte du handicap).

Un fonctionnaire en disponibilité cesse d’exercer son activité professionnelle pendant une certaine période. Il ne bénéficie plus de sa rémunération et de ses droits à l’avancement et à la retraite

Le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position.

Le fonctionnaire fait connaître à son administration d’origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son corps d’origine, trois mois au moins (dans la F.P.E. et la F.P.T.) ou deux mois au moins (dans la F.P.H.) avant l’expiration de la disponibilité. La disponibilité pour donner des soins n’est pas ouverte aux fonctionnaires stagiaires, ni aux agents contractuels. Ils peuvent cependant bénéficier d’autres congés.

• Pour la F.P.E. : loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, articles 51 et 52 ; décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 article 47-1.

• Pour la F.P.T. : loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 72 ; décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, article 24-1.

• Pour la F.P.H. : loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, article 62 ; décret n° 88-976 du 13 octobre 1988, article 34 a.

L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit pour que l’agent puisse donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.

Cette forme de temps partiel est ouverte aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, ainsi qu’aux agents contractuels employés depuis plus d’un an à temps plein ou en équivalent temps plein.

L’autorisation de temps partiel de droit pour donner des soins est subordonnée à la production d’un certificat médical émanant d’un médecin. Ce certificat médical doit être renouvelé tous les six mois. L’agent concerné devra également produire un document attestant du lien de parenté l’unissant à son enfant ou à son ascendant (original ou copie du livret de famille) ou de la qualité du conjoint (copie de l’acte de mariage, copie de pacte civil de solidarité, certificat de concubinage établi en mairie ou déclaration écrite sur l’honneur pour cet état avec copie d’une facture attestant de l’adresse commune).

S’agissant du bénéfice du temps partiel pour s’occuper d’un conjoint ou d’un ascendant handicapé, il est subordonné à la détention de la carte d’invalidité et/ou au versement de l’allocation pour adultes handicapés et/ou de l’indemnité compensatrice pour tierce personne. S’agissant du bénéfice du temps partiel pour s’occuper d’un enfant handicapé, il est subordonné au versement de l’allocation d’éducation spéciale.

Le temps partiel de droit pour donner des soins à un enfant est traité, au regard de la retraite, comme le temps partiel sur autorisation.

• Pour la F.P.E. : loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 37 bis ; décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel.

• Pour la F.P.T. : loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, articles 60 à 60 quater.

• Pour la F.P.H. : loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, articles 46-1, 47 ; décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d’application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d’hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social ; décret n° 91-155 du 6 février 1991 (agents non titulaires).