(Code de la sécurité sociale, articles R. 1225-14, R. 1225-15)
A. LA PREMIÈRE DEMANDE
Le salarié du privé ou du public qui demande à bénéficier de ce congé ou de son renouvellement doit respecter certaines formalités.
I. Pour les salariés du privé
Au moins quinze jours avant le début du congé de présence parentale, le salarié informe son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé de sa volonté de bénéficier de ce congé.
La demande de congé de présence parentale doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de la gravité particulière de la maladie, de l’accident ou du handicap de l’enfant et d’une présence soutenue nécessaire auprès de l’enfant et des soins contraignants, et de la durée prévisible de traitement de l’enfant. Chaque fois qu’il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé, il en informe l’employeur au moins quarante-huit heures à l’avance (Code du travail, article L. 122-28-9).
II. Pour les fonctionnaires
La demande de congé est formulée par écrit au moins quinze jours avant le début du congé et doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de la gravité de la maladie, de l’accident ou handicap de l’enfant et de la nécessité d’une présence soutenue d’un parent et de soins contraignants. L’agent de la fonction publique d’État, hospitalière ou territoriale doit communiquer par écrit à son administration le calendrier mensuel de ses journées d’absence, au moins 15 jours avant le début de chaque mois. L’agent bénéficiaire du congé communique par écrit à son administration le calendrier mensuel de ses journées d’absence, au moins 15 jours avant sa date de début. Dans la fonction publique hospitalière, l’agent convient avec son administration du calendrier prévisionnel de ses absences. Dans les trois versants de la fonction publique, lorsque l’agent souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé ne correspondant pas au calendrier prévu, il en informe son administration au moins 48 heures à l’avance (1).
Le droit au congé ne peut être ni refusé, ni reporté. Le congé de présence parentale est accordé de droit sur demande écrite de l’agent. En cas d’urgence liée à l’état de santé de l’enfant, le congé débute à la date de la demande et l’agent transmet sous 15 jours le certificat médical.
(À noter)
L’administration peut faire une enquête pour s’assurer que le fonctionnaire consacre réellement son congé à donner des soins à son enfant. S’il s’avère que cela n’est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que le fonctionnaire ait été invité à présenter ses observations.
B. LE RENOUVELLEMENT
Au terme de la durée initiale, ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie qui affecte l’enfant, le droit à un congé de présence parentale est prolongé ou rouvert pour une nouvelle période sur présentation d’un certificat médical le justifiant et dans la double limite des 310 jours et des 36 mois, décomptée à partir de la date initiale d’ouverture du droit à congé. Si le salarié souhaite fractionner son congé et prendre un ou plusieurs jours de congés, il en informe au préalable son employeur au moins quarante-huit heures à l’avance. Le certificat médical joint doit impérativement mentionner (C. trav., art. L. 1225-63).
Le salarié informe l’employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins quinze jours avant le début du congé.
(1)
Art. 1, décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 ; art. 1, décret n° 2006-1022 du 21 août 2006 ; art. 1, décret n° 2006-1535 du 5 décembre 2006.