Parallèlement à la demande de congé de présence parentale qu’elle doit adresser à son employeur, la personne souhaitant obtenir l’AJPP doit déposer sa demande auprès de sa caisse d’allocations familiales. En cas de rejet administratif, la CAF doit le notifier dans les trois mois au demandeur qui peut utiliser les voies de recours habituelles s’il n’est pas d’accord avec la décision prise.
A. POUR UNE PREMIÈRE DEMANDE
Pour une première demande d’AJPP, l’intéressé doit déposer auprès de la caisse d’allocations familiales de son lieu de résidence habituelle (CSS, art. R. 5441) :
- une « demande d’allocation de présence parentale », fournie par la caf, sur laquelle sont indiqués les éléments permettant d’identifier le médecin de l’enfant ainsi que l’attestation par ce dernier de la particulière gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap, la nécessité d’une présence soutenue du parent et des soins contraignants ainsi que de la durée prévisible du traitement de l’enfant ;
- un certificat médical détaillé sous pli fermé, concernant l’état de santé de l’enfant, établi par un médecin et une déclaration de situation ;
- pour les salariés, une attestation de l’employeur ou une déclaration sur l’honneur précisant la date de début du congé de présence parentale ;
- pour les chômeurs indemnisés, une déclaration sur l’honneur de la situation de chômage indemnisé ;
- pour les stagiaires en formation professionnelle rémunérée, une déclaration sur l’honneur ou une attestation du formateur précisant la date de cessation de formation ;
- pour les autres catégories professionnelles (VRP, employés de maison, non-salariés), une déclaration sur l’honneur précisant la date du premier jour d’arrêt.
B. LES RENOUVELLEMENTS
Pour chaque demande de renouvellement, les intéressés doivent produire, outre le formulaire de demande d’AJPP, un nouveau certificat médical détaillé sous pli fermé concernant l’état de santé de l’enfant, sans oublier, selon les catégories (salariés, chômeurs, stagiaires...), une attestation d’employeur ou une déclaration sur l’honneur d’inactivité (CSS art. R. 5441).
C. CHAQUE MOIS
Chaque mois au plus, selon leur situation, les bénéficiaires de l’AJPP adressent à leur caisse d’allocations familiales les pièces suivantes (CSS, art. D. 5449) :
- pour les salariés, les fonctionnaires et les agents publics, une attestation visée par l’employeur indiquant le nombre de jours de congé de présence parentale pris au cours de la période considérée ;
- pour les VRP, les employés de maison et les non-salariés, une déclaration sur l’honneur indiquant le nombre de jours d’interruption d’activité au cours de la période considérée et attestant que cette interruption est motivée par la nécessité de soins contraignants et d’une présence soutenue auprès de l’enfant malade ;
- pour les stagiaires de la formation professionnelle rémunérée, une attestation du formateur indiquant que la formation a été interrompue, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur attestant que cette interruption est bien motivée par la nécessité de soins contraignants et d’une présence soutenue auprès de l’enfant ;
- pour les chômeurs indemnisés, une déclaration sur l’honneur de cessation de recherche active d’emploi attestant que cette cessation est motivée par la nécessité de soins contraignants et d’une présence soutenue auprès de l’enfant malade.
- en outre, quelle que soit sa situation professionnelle, l’allocataire doit fournir une déclaration sur l’honneur précisant, pour chaque mois le montant des dépenses directement liées à la maladie, l’accident ou le handicap engagé au titre du complément pour frais. il doit aussi être en mesure de produire, à la demande de la caf, tous les éléments nécessaires à la justification de ces dépenses (CSS, art. D. 54410).