Pour avoir droit à l’allocation journalière de présence parentale, les demandeurs doivent remplir, conformément au droit commun des prestations familiales, les conditions générales de résidence en France et d’enfant à charge. De plus, ils doivent être dans l’obligation de modifier l’organisation de leur activité professionnelle et justifier que l’état de santé de leur enfant présente le caractère d’une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. Aucune condition de ressources n’est en revanche requise (circulaire DSS du 27 avril 2006) (1).
A. LES PERSONNES VISÉES
(Code de la sécurité sociale, articles L. 5441 et L. 5448)
L’AJPP est attribuée au parent qui assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Sont concernés :
- les salariés du secteur privé et les agents et fonctionnaires des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) et sous certaines conditions : les voyageurs représentants placiers (VRP), les employés de maison et les non-salariés ;
- les personnes en formation professionnelle et les demandeurs d’emploi à condition d’être indemnisés au titre de l’assurance chômage. Ce sont les demandeurs d’emploi qui exercent une activité professionnelle réduite et qui sont titulaires d’un congé de présence parentale. Le bénéfice de l’allocation suspend le décompte des droits au chômage. Celui-ci reprend à la fin du congé de présence parentale et est poursuivi jusqu’à son terme. (CSS, art. D. 5448). Pour les demandeurs d’emploi qui suspendent leur recherche d’emploi ou interrompent leur formation, une allocation forfaitaire mensuelle leur est versée ;
- les stagiaires de la formation professionnelle rémunérée.
(À noter)
L’allocataire peut être l’un ou l’autre parent, voire les deux, le droit à l’AJPP étant alors ouvert simultanément ou alternativement aux 2 membres du couple (circulaire CNAF du 31 mai 2006).
B. LA RÉSIDENCE EN FRANCE
Comme toute prestation familiale, l’allocation journalière de présence parentale est versée aux personnes physiques résidant en France (métropole et départements d’outremer) quelle que soit leur nationalité (CSS, art. L. 5121). Il faut simplement justifier d’une résidence de façon permanente en France.
Les étrangers, sauf les ressortissants d’un pays de l’Espace économique européen, doivent attester de la régularité de leur séjour en France (CSS, art. L. 5122).
Le demandeur doit justifier de la régularité de son séjour en France par la production d’un titre ou document de séjour en cours de validité, limitativement définis par la réglementation (CSS, art. D. 5121) :
- carte de résident ;
- carte de séjour temporaire ;
- certificat de résidence de ressortissant algérien ;
- récépissé de demande de renouvellement de l’un des titres ci-dessus ;
- récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d’une durée de trois mois renouvelable portant la mention « reconnu réfugié » ;
- récépissé de demande de titre de séjour d’une durée de six mois renouvelable portant la mention « étranger admis au séjour au titre de l’asile » ;
- autorisation provisoire de séjour d’une validité supérieure à trois mois ;
- passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ; livret spécial, livret ou carnet de circulation ;
- récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » dont la durée de validité ;
- récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » d’une durée de validité de trois mois renouvelable délivré dans le cadre de l’octroi de la protection subsidiaire, accompagné de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou de la Commission des recours des réfugiés accordant cette protection.
▸ Le demandeur doit en outre justifier la régularité de l’entrée et du séjour de l’enfant en produisant l’un des documents suivants (CSS, art. D. 5122) :
- extrait d’acte de naissance en France ;
- certificat de contrôle médical de l’enfant, délivré par l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) à l’issue de la procédure d’introduction ou d’admission au séjour au titre du regroupement familial ;
- livret de famille délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou, à défaut, un acte de naissance établi, le cas échéant, par cet office, lorsque l’enfant est membre de la famille d’un réfugié, d’un apatride ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Lorsque l’enfant n’est pas l’enfant du réfugié, de l’apatride ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, cet acte de naissance est accompagné d’un jugement confiant la tutelle de cet enfant à l’étranger qui demande à bénéficier des prestations familiales ;
- visa délivré par l’autorité consulaire et comportant le nom de l’enfant d’un étranger titulaire soit de la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique », soit d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » qui lui a été attribuée en sa qualité de conjoint d’un étranger titulaire d’une carte de séjour « scientifique » ;
- attestation délivrée par l’autorité préfectorale, précisant que l’enfant est entré en France au plus tard en même temps que l’un de ses parents, lui-même admis au séjour sur le fondement des dispositions législatives prévoyant l’octroi d’une carte de séjour « vie privée et familiale » en raison des liens personnels et familiaux en France ; titre de séjour délivré à l’étranger âgé de 16 à 18 ans qui déclare vouloir exercer une activité professionnelle salariée.
Si l’enfant est majeur, ce sont les mêmes documents que pour le demandeur qui justifie de la régularité de son entrée et de son séjour en France.
C. LA SITUATION DE L’ENFANT
I. Son état de santé
L’enfant doit être atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (CSS, art. L. 5441).
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestés par un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant (CSS, art. L. 5442). Établi conformément à un modèle défini par arrêté, ce document précise également la durée prévisible du traitement de ce dernier (CSS, art. R. 5441). Ce certificat est adressé, lors de la première demande d’AJPP, et à chaque renouvellement, sous pli fermé à la caisse d’allocations familiales qui le transmet au service du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont relève l’enfant en qualité d’ayant droit de l’assuré (CSS, art. R. 5442).
II. Son âge
Comme pour toutes prestations familiales, pour ouvrir droit à l’AJPP, l’enfant ne doit pas avoir dépassé l’âge de 16 ans ou 20 ans s’il poursuit ses études, est en apprentissage ou en stage de formation professionnelle. Dans ces deux derniers cas, il ne doit pas percevoir une rémunération mensuelle supérieure à 55 % du SMIC (CSS, art. L. 5123 et R. 5122).
III. Sa relation avec le demandeur
L’enfant doit être à la charge effective et permanente du demandeur (CSS. art. L. 5131). Les caisses d’allocations familiales (CAF) considèrent que cette condition est remplie dès lors que l’intéressé assure financièrement son entretien matériel (nourriture, habillement, logement) et s’il en a la responsabilité affective et éducative.
Si cette charge est naturellement et prioritairement du ressort du ou des parents, elle peut cependant dans certains cas être assurée par un tiers. Il en est ainsi lorsque des personnes physiques, ayant ou non un lien de parenté avec l’enfant, assument la charge dans les faits, les parents se soustrayant à leurs responsabilités dans ce domaine ou étant, pour des motifs divers, dans l’incapacité de les assumer (incarcération, hospitalisation de longue durée, ressources insignifiantes...).
Le tiers accueillant doit produire à la CAF des pièces prouvant la réalité et la permanence de l’exercice de la charge de l’enfant (jugement de tutelle, de délégation de l’autorité parentale, pièces faisant foi de l’incapacité des parents à assurer leurs responsabilités envers l’enfant...). Cependant, la production de ces documents justificatifs peut ne pas être exigée lorsque les parents sont dans l’incapacité objective d’assumer la charge de l’enfant (parent incarcéré, hospitalisation de très longue durée...) (circulaire DSS/4A n° 9903 du janvier 1999 et circulaire CNAF n° 2005023 du 7 décembre 2005).
D. L’OBTENTION DU CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE
En qualité de revenu de substitution, l’allocation journalière de présence parentale est indissociable, pour les salariés, les agents publics et les fonctionnaires en activité, de l’obtention du congé de présence parentale accordé de droit au vu d’un certificat médical remis à l’employeur attestant que la particulière gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap de l’enfant rend nécessaires une présence soutenue et des soins contraignants.
Cette règle ne s’applique pas aux VRP et aux employés de maison qui, bien qu’exerçant une activité salariée, sont couverts par un statut particulier qui fait que le congé de présence parentale ne leur est pas applicable. Il en est de même pour les personnes exerçant une activité non salariée (circulaire DSS du 27 avril 2006).
Pour pouvoir bénéficier de l’AJPP, les chômeurs indemnisés n’exerçant aucune activité qui ne peuvent par définition bénéficier d’un congé de présence parentale doivent simplement suspendre leur recherche d’emploi. Les chômeurs indemnisés ou non qui exercent une activité réduite peuvent, quant à eux, accéder au congé de présence parentale. Le versement de l’AJPP est alors subordonné à son obtention (circulaire DSS du 27 avril 2006).
Quant aux stagiaires de la formation professionnelle rémunérée, ils doivent interrompre leur formation (circulaire DSS du 27 avril 2006).
E. LES RÈGLES DE NON-CUMUL
(Code de la sécurité sociale, article L. 5449)
L’allocation de présence parentale est destinée à compenser une perte de revenus. Il n’est pas possible de l’allocation journalière de présence parentale, avec certaines aides, pour un même bénéficiaire. L’AJPP n’est donc pas cumulable avec :
- les indemnités journalières maladie, maternité, paternité, l’allocation forfaitaire de repos maternel ou l’allocation de remplacement pour maternité ;
- les indemnités d’accident du travail ;
- une pension de retraite ou d’invalidité ;
- le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ;
- l’allocation parentale d’éducation ;
- l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- un complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
(À noter)
Lorsque l’AJPP n’est pas servie pour la totalité des jours prévus, elle est cumulable en cours de droit avec l’indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail perçue au titre de l’activité exercée à temps partiel.