L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée aux salariés et aux agents des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, et qui remplissent les conditions suivantes :
- soit être bénéficiaire du congé de solidarité familiale ou l’avoir transformé en période d’activité à temps partiel ou du congé similaire prévu par les textes applicables dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) ;
- soit avoir suspendu ou réduit leur activité professionnelle (travailleurs non salariés, exploitants agricoles, professions libérales, etc.) et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance au sens de l’article ou partager le même domicile que la personne accompagnée.
Les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie dans les conditions suivantes :
- être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnée au sens de l’article L. 11116 du code de la santé publique ou partager le même domicile que celle-ci ;
- accompagner la demande d’allocation, établie conformément au modèle réglementaire, d’une déclaration sur l’honneur de cessation de recherche active d’emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie. Le versement de leur allocation de chômage est alors suspendu pendant les jours de versement de l’AJAP (CSS, art. L. 1682, L. 1687 et D. 1689). Les chômeurs qui exercent une activité et qui la réduisent ou l’interrompent peuvent également bénéficier de l’AJAP.
Le versement des allocations de chômage est suspendu pendant les jours de versement de l’allocation journalière d’accompagnement de fin de vie. Il reprend à l’issue de la période de versement de l’allocation journalière d’accompagnement de fin de vie.
Il appartient aux personnes accompagnantes de choisir quelle prestation elles entendent percevoir. Les organismes d’assurance maladie doivent apporter toutes les explications nécessaires aux assurés sur les conséquences de leur choix (circulaire du 24 mars 2011).