A. LE DÉPÔT ET L’INSTRUCTION DE LA DEMANDE
(À noter)
La demande doit être faite auprès du régime d’assurance maladie dont dépend l’accompagnant. Celui-ci doit utiliser le formulaire, disponible en ligne sur les sites Internet des caisses d’assurance maladie. La demande doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires ainsi que d’une attestation de l’employeur précisant que le salarié bénéficie d’un congé de solidarité familiale ou l’a transformé en période d’activité à temps partiel. (CSS, art. D. 1681 et D. 1682
La demande d’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie est établie conformément à un formulaire type Cerfa n° 14555*01 de « demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie » et doit être accompagnée :
- si le demandeur est salarié ou agent de la fonction publique, d’une attestation de l’employeur précisant que le demandeur bénéficie d’un congé de solidarité familiale ou l’a transformé en période d’activité à temps partiel
- si le demandeur est un travailleur non salarié, d’une déclaration sur l’honneur précisant qu’il a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie ;
- si le demandeur est un chômeur indemnisé, d’une déclaration sur l’honneur de cessation de recherche active d’emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie.
- La demande d’allocation doit comporter l’indication du nombre de journées d’allocations souhaitées (CSS, art. D. 1683).
L’accompagnant adresse sa demande d’allocation à l’organisme dont il relève, en cas de maladie, pour le versement des prestations en espèces ou le maintien de tout ou partie de sa rémunération (CSS, art. D. 1684). L’organisme compétent informe, dans les 48 heures à compter de la date de réception de la demande, celui dont relève la personne accompagnée pour le service des prestations en nature de l’assurance maladie. Le silence gardé par ce dernier pendant plus de sept jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord (CSS, art. D. 1684).
B. LES MODALITÉS DE VERSEMENT
C’est l’organisme d’assurance maladie de la personne accompagnante qui lui verse directement l’AJAP (circulaire du 24 mars 2011). L’allocation est due à compter de la date de réception de la demande par l’organisme d’assurance maladie dont relève la personne accompagnante, sous réserve que toutes les conditions soient remplies à cette date et après, donc, accord de l’organisme d’assurance maladie de la personne en fin de vie (CSS, art. D. 1685). Le délai de sept jours laissé à ce dernier pour se prononcer ne remet pas en cause la date d’ouverture de droit à l’allocation (circulaire du 24 mars 2011). L’AJAP cesse d’être payée lorsque le nombre maximal d’allocations est atteint ; ou à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée. (CSS, art. L. 1684) Lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée, l’allocation continue d’être servie les jours d’hospitalisation (CSS, art. L. 1684).