Les éléments constitutifs du défaut de consentement à l’acte sexuel

La violence s’entend comme toute forme de pression, physique ou morale, exercée sur autrui afin d’obtenir un comportement déterminé. Peu importe son résultat dommageable, ses conséquences. Ce qui compte ici, ce n’est pas de sanctionner le comportement violent, mais plutôt de montrer l’absence de consentement due à la violence.

Après avoir longtemps considéré qu’il fallait des traces de la violence exercée par l’agresseur et une expression claire du refus de l’acte sexuel par la victime, les magistrats admettent aujourd’hui que l’absence de résistance de la victime se saurait être assimilée à un consentement. Les tribunaux examinent alors la capacité de résistance de la victime(5). Ils ont ainsi retenu que l’anxiété et l’inhibition pouvaient justifier l’absence de résistance d’une jeune femme(6) ou l’extrême passivité d’une victime, par ailleurs patiente hospitalisée en hôpital psychiatrique pour une pathologie sévère, réveillée en pleine nuit par un infirmier qui l’a ensuite agressée sexuellement(7).

Cette position des magistrats français a d’ailleurs été confirmée par une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) de 2004 estimant que l’absence de résistance ne saurait être assimilée à un consentement de la victime au moment de l’acte sexuel. En l’espèce, la CEDH a condamné la Bulgarie dont le droit ne poursuivait « les auteurs de viol que lorsqu’il existe des preuves d’une résistance physique notable »(8). Les juges européens ont rappelé à cette occasion que, s’il peut se révéler difficile de prouver l’absence de consentement sans preuves « directes » du viol, les autorités n’en ont pas moins l’obligation d’examiner tous les faits et d’apprécier l’ensemble des circonstances.

La contrainte correspond à une pression morale exercée sur la victime. Elle peut résulter d’un abus d’autorité qui pousse autrui à se soumettre à une activité sexuelle.

Dans la jurisprudence de la Cour de cassation, la personnalité de l’auteur de l’acte sexuel caractérise fréquemment la contrainte morale, et la paralysie du consentement. Par exemple, un directeur de colonie de vacances, réputé pour son caractère « tyrannique » qui soumettait sa collaboratrice « à la crainte de sa force physique et à une contrainte morale telle qu’elle a été incapable d’assurer sa protection après les premiers faits et de les dénoncer »(9).

Le législateur a repris la jurisprudence puisque depuis 2010, l’article 222-22-1 du code pénal énonce que « la contrainte (...) peut être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime ». La Cour de cassation a depuis retenu que la contrainte peut résulter d’une « proximité relationnelle et affective » avec la victime, la « plaçant dans une situation de dette »(10).

Les menaces peuvent être entendues comme tout comportement de nature à susciter la crainte chez autrui d’un préjudice pour lui, ses proches ou ses biens. Par exemple, la Cour de cassation a retenu la qualification de viol pour des agresseurs qui avaient imposé une relation sexuelle à une jeune fille « en menaçant, pour forcer son consentement, de la tuer et de tuer son chien »(11).

La violation du consentement par la menace sera également retenue dans le cas où l’agresseur « brandit une arme pour terroriser sa victime »(12).