La protection du domicile

D’un point de vue juridique, le domicile est « le lieu où [tout français] a son principal établissement » (C. civ., art. 102), il permet d’être rattaché à un lieu d’exercice de ses droits civils (par exemple, compétence territoriale d’une autorité administrative, lieu de signification d’un acte de procédure…). Sous l’angle de la vie privée, il faut l’entendre comme le lieu de résidence, c’est-à-dire l’endroit où l’on demeure effectivement, de façon stable. Il peut être permanent ou temporaire. Déterminer le lieu de sa résidence permet de préciser les lieux relevant du droit à la vie privée, droit qui comporte pour autant un certain nombre de limites (respect du droit de propriété…).

Choisir son lieu de vie n’est pas un droit consacré par la Constitution, mais le Conseil constitutionnel estime qu’il doit être déduit de son article 66, car il est une composante de la liberté individuelle(1). En revanche, le respect du domicile est consacré par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le code pénal réprime la violation de domicile d’une peine de un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (C. pén., art. 226-4). Les juges entendent alors le domicile comme « le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux »(2). Pour qu’il y ait violation de domicile, il faut, en principe, introduction contre le gré de l’occupant « à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet » (C. pén., art. 226-4)(3).

En 1986, la Cour d’appel de Paris a considéré qu’une « chambre d’hôpital occupée par un malade constitue pour lui, au sens de l’article 184 de code pénal [NDLR : actuel article 226-4 du code pénal] un domicile protégé en tant que tel par la loi, qu’il occupe à titre temporaire mais certain et privatif et où, à partir du moment où cette chambre lui est affectée et pour tout le temps que dure cette affectation, il a le droit, sous la seule réserve des nécessités du service, de se dire chez lui et notamment d’être défendu contre la curiosité publique ; considérant que, pour s’introduire dans la chambre de Mme A. qui était fermée à clé, [les prévenus] ont utilisé des blouses d’infirmiers (dont l’une avait été volée) et [un] passe-partout dérobé (...) et qu’ils se sont ainsi livrés aux manoeuvres visées à l’article 184 du code pénal (...) »(4).

A la lecture de cette décision et de la jurisprudence qui a suivi, on retiendra que les juridictions pénales ont une interprétation extensive du domicile : chambre d’hôpital, chambre d’hôtel, tente, caravane et même parfois véhicule automobile. Nul doute alors que l’on doit considérer le lieu d’hébergement des personnes accompagnées par des ESSMS comme un lieu de vie privatif. Les établissements d’hébergement type foyer de vie, foyer d’hébergement ou EHPAD, parlent de lieu de résidence et de résidents/résidants(5). Si un récent arrêt semble avoir remis en cause le fait que la chambre de l’usager constituait son domicile(6), c’est au regard de l’imposition fiscale de la valeur locative qui doit être retenue pour les chambres d’un EHPAD, parce qu’en l’espèce l’établissement pouvait, en l’absence d’un résidant, attribuer sa chambre à un autre résidant, pour un accueil de courte durée. Ce qui ne remet donc pas en cause le fait que, lorsque la personne est présente, elle a la jouissance effective de sa chambre. Pour d’autres personnes accompagnées, les séjours sont beaucoup plus brefs, voire parfois contraints (ex : accueil d’urgence des personnes sans-abri, des migrants, placement des mineurs au titre de l’assistance éducative), il n’en reste pas moins que, dans l’espace que constitue leur chambre, eux aussi ont droit au respect de leur vie privée. Assimiler la chambre à un domicile sous-tend que l’on ne doit pas s’y introduire de façon intempestive et sans respect pour la personne.

Pour que l’on retienne la violation du domicile au sens pénal, il faut établir la matérialité de l’élément constituant l’infraction, c’est-à-dire les manoeuvres, menaces, voies de fait ou contraintes pour s’introduire ou rester dans la chambre de la personne accompagnée. Et pour agir au civil, il faut établir le préjudice subi par la victime : préjudice essentiellement moral dont le montant estimé serait vraisemblablement peu élevé. On constate que les personnes accompagnées (déjà en situation de fragilité) ou leurs représentants légaux ne contestent pas ou peu de telles atteintes devant les tribunaux. A tout le moins, les juridictions supérieures, tant judiciaires qu’administratives, n’ont pas été saisies de telles questions. Pénétrer dans la chambre d’une personne sans son accord, voire en son absence, constitue cependant bien une atteinte au domicile et à la vie privée. Les pratiques des professionnels doivent donc être adaptées pour être les plus respectueuses possibles ; c’est d’ailleurs ce qu’a rappelé le Défenseur des droits en 2016 (cf. encadré).