La protection de l’image

l’identification de la personne photographiée. La personne photographiée (ou filmée) est reconnaissable(3) ;

l’absence d’autorisation de captation de l’image. L’acte accompli n’a pas été autorisé, soit par l’autorité publique (par exemple, caméras de vidéo-protection sur la voie publique qui sont autorisées dans un cadre très strict) soit par la personne elle-même (ou son représentant légal), de façon expresse ou tacite. Cette autorisation peut-être donnée pour un temps limité et doit, en principe, prévoir la finalité visée ;

l’absence de justification. La diffusion de l’image n’est pas justifiée, que ce soit par le droit à l’information sur un fait d’actualité ou pour une utilisation dans le cercle de l’entreprise.

d’une part, l’utilisation de l’image en interne (par exemple, les photos des résidants sur les portes de leur chambre ou de leur boîte aux lettres) qui ne pose pas de problème, à condition que la photo choisie pour être affichée l’ait été avec la personne accompagnée ;

et, d’autre part, l’utilisation de l’image à l’extérieur de l’établissement (par exemple, pour son site Internet, dans un article de presse, dans la revue de l’association…). Dans le cas des mineurs, ce sont les titulaires de l’autorité parentale qui doivent donner leur accord, y compris dans le cadre de mesures d’assistance éducative (sauf si l’ordonnance du juge pour enfants en a disposé autrement). Dans le cas des majeurs, cette décision leur appartient. Pour les majeurs protégés, le droit de décider de l’utilisation de leur image fait partie des décisions personnelles au sens de l’article 459 du code civil pour lesquels ils disposent d’une autonomie « graduée ». Selon cet article, « la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Lorsque l’état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge [...] peut prévoir qu’elle bénéficiera, pour l’ensemble des actes relatifs à sa personne ou ceux d’entre eux qu’il énumère, de l’assistance de la personne chargée de sa protection. Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas échéant après ouverture d’une mesure de tutelle, autoriser le tuteur à représenter l’intéressé ». Cela signifie qu’en principe, si son état le permet, c’est à la personne elle-même de décider, qu’elle soit sous curatelle ou sous tutelle. Si son état ne le permet pas, elle est assistée de son tuteur ou de son curateur : ils prennent la décision ensemble. Et c’est seulement si cette assistance ne suffit pas que le juge doit autoriser le tuteur à agir à la place du majeur protégé. Donc, par exemple, pour une personne polyhandicapée pouvant difficilement communiquer, la décision est prise soit par les deux (la personne et le tuteur), soit par le tuteur seul si le juge en a décidé ainsi. Alors que pour une personne déficiente intellectuelle, si son état le permet, c’est à elle de décider seule.