En 1997, le Conseil national du sida avait rendu un rapport intitulé « Les oubliés de la prévention : handicaps mentaux, sexualité et VIH », très critique sur la prévention des maladies sexuellement transmissibles à l’égard des personnes handicapées mentales. Il interpellait : « Est-ce à dire que les handicapés mentaux n’ont jamais de comportements sexuels à risque (autrement dit qu’ils n’ont pas de sexualité), que les campagnes de prévention pour la population générale sont suffisamment bien adaptées pour que des campagnes ciblées en leur direction ne soient pas utiles, ou que les institutions spécialisées qui les reçoivent sont hermétiques au VIH ? C’est peu probable(1). » Le rapport rappelait qu’il avait fallu attendre dix ans après l’identification du sida pour qu’une circulaire relative à la prévention de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) dans les établissements et services accueillant des personnes handicapées mentales soit publiée(2). La circulaire préconisait de mettre en place des actions de prévention du sida auprès des personnes handicapées mentales, de développer la formation des professionnels sur le sujet et d’intégrer la stratégie adoptée dans les projets d’établissement ou de service.
Aucun texte spécifique n’a été à nouveau publié. C’est donc le droit commun qui s’applique en la matière. Aujourd’hui, ces questions relatives à la santé sexuelle relèvent d’une politique globale qui doit comprendre la prévention des infections sexuellement transmissibles (IST), dont le VIH, et l’accès aux méthodes contraceptives.
A. LA PRÉVENTION DES IST ET DU VIH
La prévention des IST est un impératif prioritaire de santé publique. Le code de la santé publique dispose d’ailleurs que « la lutte contre les virus de l’immunodéficience humaine et contre les infections sexuellement transmissibles relève de l’Etat » (C. santé. publ., art. L. 3121-1).
Tous les territoires de santé doivent disposer d’au moins un centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic (C. santé. publ., art. L. 3121-2, I) qui assure également l’accompagnement dans la recherche des soins appropriés. Cette prise en charge peut être anonyme ou non, selon le choix de l’usager (C. santé. publ., art. L. 3121-2, II), et elle est gratuite (C. santé. publ., art. L. 3121-2, IV). En cas de dépistage positif, les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale doivent faire une déclaration obligatoire de la maladie ou de l’infection aux autorités sanitaires (C. santé. publ., art. L. 3113-1). Cette déclaration est anonyme.
B. L’ACCÈS AUX MÉTHODES CONTRACEPTIVES
Sans revenir sur les conditions juridiques d’accès à la contraception et à l’IVG (cf. supra, chapitre 2), des dispositifs ont été mis en place afin de faciliter l’accès à la contraception.
I. Les dispositions légales visant à faciliter l’accès à la contraception
Un certain nombre de dispositions légales visent à permettre un accès facilité à la contraception :
- la possibilité pour les sages-femmes de prescrire toute méthode de contraception, sous réserve d’adresser la patiente à un médecin en cas de situation pathologique (C. santé. publ., art. L. 4151-1, al. 3) ;
- la possibilité pour les infirmiers diplômés d’Etat de renouveler les prescriptions de contraceptifs oraux datant de moins d’un an (C. santé. publ., art. L. 4311-1, al. 4) : le texte précise qu’il peut s’agir des infirmiers scolaires, mais cela concerne également les infirmiers des ESSMS ;
- la possibilité pour les infirmiers scolaires de délivrer la contraception d’urgence (C. santé. publ., art. D. 5134-8) ;
- la possibilité pour les pharmaciens de dispenser des médicaments contraceptifs oraux, à condition que l’ordonnance date de moins d’un an et pour une durée de six mois au maximum (C. santé. publ., art. R. 5134-4-1) ;
- la possibilité de bénéficier de consultations anonymes et de la délivrance de contraceptifs dans les centres de planification et d’éducation familiale (CPEF), gratuitement pour les mineures désirant garder le secret et pour les personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie (C. santé. publ., art. L. 2311-4).
II. Focus sur le rôle des centres de planification et d’éducation familiale
Pour mémoire, les centres de planification et d’éducation familiale (CPEF) ont été créés par la loi dite « Neuwirth » de 1967(3) relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique pour accompagner la diffusion des méthodes contraceptives. Ils assurent des missions d’information, de conseil et de prévention. Depuis 1984, ils sont gérés par les conseils départementaux (C. santé. publ., art. 2112-2, 3°) qui en assure directement les missions dans le cadre de la protection maternelle et infantile (PMI) ou qui en délègue la gestion à d’autres collectivités territoriales (communes notamment), à des associations (Mouvement français pour le planning familial par exemple) ou à des établissements hospitaliers(4). Ils jouent un rôle majeur d’information et d’accompagnement de tous les publics, y compris les plus vulnérables.
Ces centres ouverts à tous exercent plusieurs missions(5) :
- la prévention des grossesses non désirées ;
- les infections sexuellement transmissibles : dépistage, information et traitement ;
- la prévention de la stérilité ;
- la prévention du cancer du col de l’utérus ;
- les IVG ;
- la diffusion d’informations et d’actions individuelles et collectives de prévention portant sur la sexualité et sur l’éducation familiale ;
- le dépistage des violences ;
- les mutilations sexuelles.
III. La stratégie nationale de santé sexuelle en matière d’accès à la contraception
La stratégie nationale de santé sexuelle(6) prévoit de développer les actions permettant l’accès aux méthodes de contraception pour les hommes et les femmes et la réduction des grossesses non prévues et non désirées.
Il s’agit notamment :
- de renforcer l’information sur l’ensemble des moyens de contraception, tout particulièrement en développant des outils de communication adaptés en fonction des publics, dont les personnes en situation de handicap : on pensera ici aux outils de communication en « facile à lire et à comprendre » (cf. infra, A savoir aussi) ;
- d’améliorer l’accès à la contraception en confortant l’accès aux soins, par exemple en proposant des plateaux techniques accessibles aux personnes en situation de handicap accueillies par des ESSMS ;
- d’améliorer l’accès à une contraception adaptée chez les moins de 25 ans et les plus démunis.
(1)
Conseil national du sida, « Les oubliés de la prévention. Rapport suivi de recommandations sur les handicaps mentaux, sexualité et VIH », 18 décembre 1997.
(2)
Circulaire DAS/TS 1 n° 96-743 du 10 décembre 1996, BOMES n° 97/3.
(3)
Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967, JO du 29-12-67.
(4)
Aubin C., Branchu C., Vieilleribiere J.-L. et Sitruk P., « Les organismes de planification, de conseil et d’éducation familiale : un bilan », Rapport IGAS, 2011.
(5)
Piet E., « Protection maternelle et infantile, centre de planification : santé sexuelle et modalités d’intervention », in « Dossier Santé sexuelle : travailler en réseau au plus près des populations », La santé en action, décembre 2016, n° 438, p. 24.
(6)
« Stratégie nationale de santé sexuelle. Agenda 2017/2030 », préc. p. 31.