Un certain nombre de règles sont communes que l’APA soit versée à domicile ou en établissement.
A. LA DATE DE VERSEMENT AU BÉNÉFICIAIRE
[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 232-15 et R. 232-30]
L’APA versée directement à son bénéficiaire est mandatée au plus tard le 10 du mois au titre duquel elle est versée. Le premier versement intervient le mois qui suit celui de la décision d’attribution. Il comprend le versement de l’APA due à compter de la date d’ouverture des droits (cf. supra, section 1, § 3, D).
B. LE SEUIL DE NON-VERSEMENT DE L’ALLOCATION
[Code de l’action sociale et des familles, article D. 232-31, alinéa 1]
L’APA n’est pas versée lorsque son montant mensuel, après déduction de la participation financière de l’intéressé (cf. infra, chapitre 3, section 5, et chapitre 4, section 3), est inférieur ou égal à trois fois la valeur brute du salaire horaire minimum de croissance (1).
C. L’APA EN CAS D’HOSPITALISATION
[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 232-22 et R. 232-32]
Lorsque le bénéficiaire de l’APA est hospitalisé dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, de suite ou de réadaptation, le président du conseil départemental en est informé par le bénéficiaire, le cas échéant son tuteur, ou l’équipe médico-sociale.
Le service de la prestation est maintenu pendant les trente premiers jours d’hospitalisation ; au-delà, le service de l’allocation est suspendu, sauf si le bénéficiaire est hospitalisé à domicile.
Le service de l’allocation est repris, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois au cours duquel l’intéressé n’est plus hospitalisé.
(1)
Soit 29,28 € depuis le 1er janvier 2017 (3 fois 9,76 €).