Les modalités de versement de l’APA à domicile sont diversifiées. L’allocation est en principe versée à son bénéficiaire, selon une périodicité mensuelle, sauf lorsqu’elle est destinée au paiement de certaines dépenses qui peuvent alors faire l’objet de versements ponctuels. Le recours au chèque emploi-service universel est facilité. Le paiement direct aux prestataires de services est possible.
A. LA PÉRIODICITÉ DES VERSEMENTS
[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 232-15 et D. 232-33]
Le versement de la partie de l’APA servant à payer des aides régulières est mensuel.
La partie de l’allocation servant au règlement de certaines dépenses peut faire l’objet de versements ponctuels au bénéficiaire. Sont visées les dépenses correspondant au règlement de dépenses relatives aux prestations de répit, ou de relais à domicile ou d’accueil temporaire, avec ou sans hébergement, dans des établissements autorisés à cet effet ou en accueil familial, ainsi que les dépenses d’aides techniques et d’adaptation du logement lorsque ces dernières concernent la résidence principale. Ce versement selon une périodicité autre que mensuelle intervient sur proposition de l’équipe médico-sociale.
B. LE RECOURS AU CHÈQUE EMPLOI-SERVICE UNIVERSEL
[Code de l’action sociale et des familles, article L. 232-15]
Avec l’accord du bénéficiaire, la partie de l’allocation destinée à rémunérer un salarié, un accueillant familial ou un service d’aide à domicile dûment autorisé peut être versée au bénéficiaire de l’allocation sous forme de chèque emploi-service universel (CESU). Dans ce cas, la valeur des chèques emploi-service universels utilisés est déterminée en référence au taux de participation de la personne bénéficiaire de l’APA (CASF, art. R. 232-11, II) (cf. infra, chapitre 3, section 5, § 3, B).
Le CESU est un mode spécial de paiement des prestations de services (1). En principe, l’adhésion à ce dispositif et les différentes démarches liées à son utilisation sont effectuées par voie dématérialisée. Toutefois, « lorsqu’ils ne sont pas en capacité de procéder à ces déclarations et formalités par voie dématérialisée », les particuliers employeurs peuvent demander au Centre national du CESU d’y procéder sur des supports papier et de recevoir les documents sur papier également (C. séc. soc., art. L. 133-5-8).
Un mécanisme de tiers payant des cotisations et contributions dues par les bénéficiaires de l’APA utilisant le CESU a été mis en place. Lorsque l’employeur bénéficie d’une prise en charge des cotisations et contributions sociales en tant que bénéficiaire de l’APA et que l’APA est versée sous forme de CESU préfinancé, le montant de cette prise en charge est déterminé par le Centre national du CESU au vu des éléments déclarés par l’employeur, dans la limite des montants prévus par le plan d’aide. Concrètement, dès qu’il a reçu le volet social du CESU, le Centre national du CESU calcule la part des cotisations et contributions prises en charge. Le département verse directement au centre national les cotisations et contributions dues au titre de l’APA, avant le paiement de celles dues, le cas échéant, par l’employeur. Le paiement est effectué le dernier jour du deuxième mois suivant la réception du volet social (C. séc. soc., art. L. 133-8-3, D. 133-20, dernier alinéa et D. 133-22) (2).
C. LE VERSEMENT DIRECT AU SERVICE INTERVENANT À DOMICILE
[Code de l’action sociale et des familles, article L. 232-15]
Le département peut verser la partie de l’allocation destinée à rémunérer un service d’aide à domicile directement au service choisi par le bénéficiaire. Le bénéficiaire demeure libre de choisir un autre service.
Le département peut verser la partie de l’allocation concernée directement à la personne physique ou morale ou à l’organisme qui fournit l’aide technique, réalise l’aménagement du logement ou assure l’accueil temporaire ou le répit à domicile.
(1)
Le CESU peut être soit déclaratif, soit préfinancé. Le CESU déclaratif permet de déclarer de manière simplifiée les salariés occupant des emplois de services à la personne. Le CESU préfinancé, ou titre CESU, est un mode spécial de paiement (C. trav., art. L. 1271-1).
(2)
Ce dispositif de tiers payant est mis en œuvre dans le cadre d’une convention, dont le modèle est fixé par un arrêté du 3 juin 2014, passée entre l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et chaque département (arrêté du 3 juin 2014, NOR : AFSS1405467A, JO du 14-06-14).