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L’obligation alimentaire

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[Code de l’action sociale et des familles, article L. 232-24]
L’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie n’est pas subordonnée à la mise en œuvre de l’obligation alimentaire définie aux articles 205 à 211 du code civil.
Le département ne peut donc avoir recours à l’obligation alimentaire pour obtenir le remboursement des frais qu’il a engagés.

SECTION 3 - LE RÉGIME DE L’ALLOCATION

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