[Code de l’action sociale et des familles, article L. 232-19]
Les sommes servies au titre de l’APA ne font pas l’objet d’un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire, sur le donataire ou sur le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.
Cette règle fait obstacle à ce que soient récupérées sur la succession des prestations d’APA versées à bon droit au bénéficiaire. En revanche, elle n’interdit pas la récupération sur la succession de dettes contractées du vivant du bénéficiaire à l’égard du département payeur en raison de versements indus parce qu’ils n’ont pas servi au paiement des services prévus par le plan d’aide contractuellement établi entre le département et le bénéficiaire. Les sommes correspondant aux indus peuvent alors être réclamées aux héritiers du bénéficiaire, mais seulement à proportion de leur part héréditaire (1).
(1)
Conseil d’Etat, 10 mars 2010, n° 316750.