[Code de l’action sociale et des familles, article R. 232-61]
L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) a été remplacée depuis le 1er janvier 2006 par la prestation de compensation du handicap, conformément à la loi du 11 février 2005 (1). Son article 95 a prévu que les titulaires de l’allocation compensatrice peuvent opter pour le bénéfice de la prestation de compensation, à chaque renouvellement de l’attribution de l’allocation compensatrice. Ce choix est alors définitif. Lorsque l’intéressé n’exprime aucun choix, il est présumé vouloir désormais bénéficier de la prestation de compensation (2).
Toute personne qui a obtenu le bénéfice de l’allocation compensatrice pour tierce personne avant l’âge de 60 ans et qui remplit les conditions requises pour percevoir l’APA peut choisir, lorsqu’elle atteint 60 ans et à chaque renouvellement de l’attribution de cette allocation, le maintien de celle-ci ou le bénéfice de l’APA. Elle peut demander l’APA :
- deux mois avant son soixantième anniversaire ;
- et deux mois avant chaque date d’échéance de versement de l’allocation compensatrice.
Trente jours au plus tard après le dépôt du dossier de demande complet, le président du conseil départemental informe l’intéressé du montant d’APA dont il pourra bénéficier et du montant de sa participation financière. Dans les quinze jours, le demandeur doit faire connaître son choix au président du conseil départemental par écrit. Passé ce délai, il est réputé avoir choisi le maintien de l’allocation compensatrice dont il bénéficie.
Fin 2015, le nombre des aides départementales en faveur des personnes âgées était semblable à celui des années précédentes (1,4 million). L’APA en représente les 9/10 avec 1,3 million d’aides. Les 10 % d’aides restantes sont consacrées à l’hébergement en établissement, à l’accueil chez des particuliers ou aux aides ménagères.
Quelque 767 680 prestations à domicile ont été allouées aux personnes âgées, dont 748 380 au titre de l’APA et 19 300 au titre de l’aide ménagère. Près de 633 000 prestations ont été versées pour l’accueil en établissement ou chez des particuliers. Ces aides permettent d’acquitter, avec l’APA, une partie du tarif dépendance de l’établissement ou tout ou partie des frais de séjour grâce à l’aide sociale à l’hébergement. Plus de 510 000 personnes âgées vivant en établissement perçoivent l’APA, soit 41 % de l’ensemble des allocataires de cette aide. L’aide sociale à l’hébergement représente 19 % des prestations d’aide aux personnes âgées résidant en établissement ou chez des particuliers (120 040 prestations). Enfin, 2 250 personnes sont accueillies chez des particuliers à titre onéreux et régulier dans le cadre de l’accueil familial.
[Abdouni S., Borderies F., « Fin 2015, les départements ont attribué 4,3 millions de prestations d’aide sociale », Drees, Etudes et résultats, n° 984, novembre 2016]
(1)
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, JO du 12-02-05.
(2)
En pratique le nombre de bénéficiaires de l’allocation compensatrice est de plus en plus faible.