[Code de l’action sociale et des familles, article R. 232-4]
Les personnes classées dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille nationale (cf. supra, § 2, B) bénéficient de l’allocation personnalisée d’autonomie sous réserve de remplir les conditions d’âge et de résidence (cf. supra, sections 1 et 2).
En revanche, les personnes dont le degré de perte d’autonomie est évalué comme relevant des GIR 5 ou 6 ne peuvent percevoir l’APA. Elles sont considérées autonomes. Ces personnes peuvent toutefois éventuellement prétendre à une prestation d’aide-ménagère à domicile versée par le conseil départemental ou la caisse de retraite. Elles peuvent aussi, le cas échéant, bénéficier d’aides extralégales de la part de la mairie (1).
(1)