Introduction

La loi du 28 décembre 2015 insère au code de l’action sociale et des familles, parmi les principes généraux de l’action sociale, l’article L. 113-1-3 qui définit le « proche aidant » et qualifie son rôle qui se trouve ainsi consacré comme fondement de l’accompagnement des personnes âgées.

Aux termes de la loi, est ainsi « considéré comme proche aidant d’une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne » (CASF, art. L. 113-1-3).

Cette définition donne un fondement aux dispositifs d’aide et de soutien aux proches aidants prévus pour l’APA à domicile (cf. supra, chapitre 3, section 5, § 2).

Elle permet d’englober l’ensemble des personnes pouvant être concernées – membres de la famille mais aussi proches sans lien familial – et de prévoir les différents cas de figure qui peuvent amener une personne à assumer le rôle d’aidant (1).

Elle précise également la nature et l’intensité de l’aide apportée :

• l’aide est délivrée « à titre non professionnel ». Elle ne peut donc faire l’objet d’une rémunération ou être associée à un emploi dans le secteur des services d’aide et d’accompagnement à domicile ;
• l’aide doit être fournie « de manière régulière et fréquente ». Les tâches sont inscrites dans la durée et ne sont pas ponctuelles ou exceptionnelles ;
• l’aide permet enfin d’« accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ». Le souhait de la rapporteure à l’Assemblée nationale, Martine Pinville, était de ne pas limiter cette notion aux seuls actes définis dans la grille AGGIR (restreints à l’intérieur de la sphère du logement individuel), mais de l’étendre « aux huit types d’activités retenues par la Drees pour qualifier l’aide à la vie quotidienne dans les études conduites pour évaluer la charge ressentie par les proches aidants : surveiller la personne âgée, l’aider dans ses soins personnels et son suivi médical, contribuer aux tâches ménagères, accomplir des démarches administratives, faire des courses, aider aux déplacements à l’intérieur ou en dehors du logement ». Une définition volontairement extensive afin de n’exclure aucune catégorie d’aidant.