[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 314-9, R. 232-18, R. 314-170 et R. 314-171]
Le niveau de perte d’autonomie des résidents est déterminé dans chaque établissement :
- sous la responsabilité du médecin coordonnateur dans les conditions prévues aux articles R. 314-170 à R.314-170-7 du code de l’action sociale et des familles ;
- ou, à défaut, sous la responsabilité d’un médecin conventionné au titre de l’assurance maladie.
L’évaluation de la perte d’autonomie est réalisée à l’aide de la grille nationale AGGIR (cf. supra, chapitre 1, section 3, § 2, A). Elle donne lieu à un classement de chaque personne dans l’un des six groupes iso-ressources, par une cotation en points GIR, en tenant compte de l’état de la personne et de l’effort de prévention nécessaire. Le barème figure à l’annexe 3-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF, art. R. 314-170-1).
Le niveau de perte d’autonomie moyen des personnes hébergées est calculé en rapportant la somme des points obtenus par la valorisation du niveau de perte d’autonomie de chaque personne, au nombre de personnes hébergées. La moyenne obtenue est dénommée « groupe iso-ressources moyen pondéré » (GMP) de l’établissement.
La convention tripartite (cf. supra, section 1, § 2) précisait la périodicité de la révision du niveau de perte d’autonomie des résidents selon la grille nationale AGGIR. La révision était au moins annuelle (1).
Sous le régime du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) qui entre progressivement en vigueur depuis le 1er janvier 2017 (cf. supra, section 1, § 3), ces évaluations sont réalisées, de façon simultanée, avant la conclusion du CPOM, ainsi qu’au cours de la troisième année du même contrat. Il est précisé que l’évaluation de la perte d’autonomie prise en compte pour la détermination annuelle du forfait global dépendance et du forfait global soins est celle relevée dans la plus récente des évaluations, validées au plus tard le 30 juin de l’année précédente (CASF, art. R. 314-170-2).
En établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le modèle AGGIR est complété par le modèle Pathos qui évalue les niveaux de soins nécessaires (2).
(1)
Décret n° 99-316 du 26 avril 1999, article 12 modifié par décret n° 2001-388 du 4 mai 2001.
(2)
Le modèle Pathos permet de mesurer les soins médico-techniques requis par les résidents compte tenu de leurs pathologies. Ce modèle comporte un thésaurus de 50 états pathologiques représentant la très grande majorité des situations rencontrées en gériatrie et 12 profils de stratégie thérapeutique ou profils de soins (« Le modèle Pathos. Guide d’utilisation 2017 », CNSA, 18 janvier 2017, www.cnsa.fr).