Introduction

L’allocation personnalisée d’autonomie en établissement est destinée à aider son bénéficiaire à acquitter le tarif dépendance de la structure d’accueil. Le montant de l’allocation est égal à la part des dépenses correspondant au degré de perte d’autonomie de la personne âgée dans le tarif dépendance fixé dans l’établissement d’accueil, diminué, en fonction des revenus de l’intéressée, d’une éventuelle participation financière.

Lorsque la personne âgée réside à domicile, l’APA est déterminée en fonction d’un plan d’aide élaboré par l’équipe médico-sociale. En revanche, lorsque la personne réside en établissement, l’APA dépend de règles plus complexes. La perte d’autonomie n’a pas les mêmes conséquences pour les personnes qui restent à leur domicile et pour celles qui sont hébergées. Il faut distinguer la prise en charge des soins, de l’hébergement, et de la dépendance. En établissement, l’allocation est liée aux règles de tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.

Ces règles de tarification ont fait l’objet d’une réforme, prévue par l’article 58 de la loi du 28 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement et par l’article 75 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1). Entrée en vigueur le 1^er janvier 2017 après la publication de plusieurs textes réglementaires (2), elle doit permettre « de simplifier l’allocation des financements et donner davantage de transparence sur les tarifs et les coûts des EHPAD » (3).