L’évaluation de la perte d’autonomie à domicile est réalisée par une équipe médico-sociale du département. Outre l’appréciation du degré de perte d’autonomie de la personne âgée, celle-ci a d’autres missions tendant à évaluer les besoins du demandeur et de ses proches aidants à l’occasion d’une visite à domicile. Elle a également une mission d’information et de conseil.
Les modalités de mise en œuvre de l’APA en établissement pénitentiaire sont adaptées afin d’être en conformité avec les règles d’organisation et de fonctionnement de ce type d’établissement.
Les conditions d’accès
La condition de résidence stable et régulière en France est « présumée remplie ».
La demande d’APA est faite à l’initiative de la personne concernée et signée par elle avec l’aide du service pénitentiaire d’insertion et de probation. Cette demande est visée par le directeur de l’établissement pénitentiaire.
Afin de déterminer le département compétent pour instruire la demande d’APA, le département du dernier domicile privatif (département où la personne concernée a son domicile de secours) est recherché. En effet, l’établissement pénitentiaire n’est pas acquisitif du domicile de secours. En cas de difficulté ou d’inexistence d’un domicile de secours, est appliquée la règle de l’élection de domicile prévue pour les personnes sans domicile stable (cf. supra, chapitre 1, section 1, § 2), auprès de l’établissement pénitentiaire ou de l’association d’aide à domicile intervenant sur le secteur géographique, en accord avec le directeur de l’établissement.
L’application des règles relatives à l’APA à domicile
Les règles d’instruction et d’évaluation des besoins prévues pour l’APA à domicile sont appliquées. L’évaluation et l’élaboration du plan d’aide doivent être effectuées « dans le respect des consignes de sécurité ».
Le plan d’aide est affecté à titre principal à la rémunération d’une tierce personne (aide pour se nourrir, aide à la toilette...) et, sur accord du directeur de l’établissement, au financement de certaines aides techniques compatibles avec le règlement intérieur de l’établissement.
La part d’APA correspondant à l’intervention d’une tierce personne est toujours versée directement au service d’aide à domicile retenu par l’établissement pénitentiaire. Tout prestataire doit faire l’objet d’un titre d’accès en détention délivré par le chef d’établissement conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et pour les personnes prévenues de l’autorisation du magistrat saisi du dossier de l’information.
[Note d’information DGAS/2 C n° 2002-536 du 23 octobre 2002, NOR : SANA0230539N, BOMASTS n° 2002/47]
Les lois de financement de la sécurité sociale pour 2012 et 2013 ont successivement mis en place deux expérimentations portant sur le parcours de soins des personnes âgées menées dans le cadre de projets pilotes. partant du constat que ces expérimentations ont tardé à se mettre en place en raison de leur complexité, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 les prolonge jusqu’au 31 décembre 2018 (1). une évaluation conjointe sera ensuite menée en vue d’une éventuelle généralisation.
Ces deux dispositifs sont plus connus sous le vocable « Personnes âgées en risque de perte d’autonomie » (Paerpa) et s’adressent aux personnes âgées de plus de 75 ans, dont l’autonomie est susceptible de se dégrader pour des raisons d’ordre médical ou social. Neuf programmes pilotes ont été lancés en 2013. Ils ont été complétés en 2016 par sept autres (2).
Une évaluation des Paerpa menée dans neuf territoires souligne que dans l’ensemble « un mouvement positif est engagé, donnant à voir des perspectives d’évolution importantes à travers une approche parcours et un décloisonnement des différentes parties prenantes » (3). Toutefois, l’étude souligne que la nature transversale des Paerpa « se heurte aux logiques traditionnelles de fonctionnement isolé des secteurs sanitaire, médico-social et social, et de la séparation entre ville et hôpital ». Elle insiste sur l’importance « d’une gouvernance adaptée et d’un pilotage de projet suffisamment doté et installé ». la première étape est donc d’abord celle du décloisonnement. Et à ce titre « les efforts engagés par les ARS [agences régionales de santé] sont un investissement initial qui permet de faire levier sur des décloisonnements internes aux ARS, de nouvelles relations avec les professionnels et les institutions et l’introduction de nouveaux dispositifs de prise en charge des personnes âgées fragiles ».
Optimiser les parcours de soins des personnes âgées...
La première expérimentation menée depuis le 1er janvier 2012 prévoit de nouveaux modes d’organisation « destinés à optimiser les parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d’autonomie ». Trois objectifs sont fixés : prévenir l’hospitalisation en établissement de santé avec hébergement, gérer la sortie d’hôpital et favoriser la continuité des différents modes de prise en charge sanitaires et médicosociaux (4).
Ces expérimentations sont mises en œuvre par convention entre les agences régionales de santé, les organismes locaux d’assurance maladie ainsi que les professionnels de santé, les établissements hospitaliers, les établissements sociaux et médico-sociaux et les collectivités territoriales volontaires.
... et leur parcours de santé
La seconde expérimentation est menée depuis le 1er janvier 2013. Plus large que la précédente dans les objectifs fixés, elle vise à la mise en œuvre « de nouveaux modes d’organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie » (5). Elle est mise en œuvre par convention entre les mêmes partenaires auxquels peuvent s’ajouter le cas échéant, des organismes complémentaires d’assurance maladie.
Un objectif commun : préserver l’autonomie des personnes âgées
Le dispositif est articulé autour de cinq actions :
- renforcer le maintien à domicile. le médecin traitant, un infirmier diplômé d’Etat et, le cas échéant, un autre professionnel (pharmacien ou masseur kinésithérapeute) forment autour de la personne âgée, une coordination clinique de proximité. Laquelle élabore un plan personnalisé de santé (PPS), dont le modèle a été validé par le collège de la haute autorité de santé. Ce plan est déclenché dès le repérage de risques de perte d’autonomie et s’il s’avère nécessaire de coordonner différents intervenants autour de la personne âgée ;
- améliorer la coordination des intervenants et des interventions, grâce à une coordination territoriale d’appui (CTA). Elle se traduit par un numéro unique accessible aux personnes âgées et à leurs aidants ainsi qu’aux professionnels et plus particulièrement aux professionnels de santé libéraux. La CTA peut être adossé aux structures existantes (centres locaux d’information et de coordination, maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer, autres réseaux) ;
- sécuriser la sortie d’hôpital. Des dispositifs spécifiques sont prévus (anticipation et préparation de la sortie, repérage de la perte d’autonomie, transition via un hébergement temporaire, mobilisation d’un SAAD ou d’un SPASAD, transmission des informations au médecin traitant, appui de la CTA) ;
- éviter les hospitalisations inutiles grâce notamment à différentes actions (repérages, actions d’éducation thérapeutique, circulation d’informations entre professionnels...) ;
- mieux utiliser les médicaments. afin d’éviter la polymédication, fréquente chez les personnes âgées et qui peut comporter des risques, des actions de révision d’ordonnance sont mises en place notamment en sortie d’hospitalisation en lien avec le médecin traitant et le pharmacien d’officine.
Enfin, la transmission d’informations relatives à la personne âgée est facilitée. le décret du 2 décembre 2013 autorise les professionnels participant aux projets à échanger des informations médicales, sociales et administratives relatives à la personne avec son consentement exprès, dès lors que ces informations, dont la liste est fixée, sont strictement nécessaires pour améliorer la prise en charge (6).
(1)
Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, article 93, JO du 24-12-16.
(2)
Le site http://social-sante.gouv.fr comporte une rubrique Paerpa qui réunit l’ensemble des informations relatives à ces expérimentations (cahier des charges, partenariat, liste des territoires pilotes...).
(3)
Gand S., Periac E., Bloch M.-A., Henaut L., « Evaluation qualitative PAERPA. Rapport final », DREES, Etudes et recherches, n° 135, mai 2017.
(4)
Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, article 70, JO du 22-12-11.
(5)
Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, article 48, JO du 18-12-12.
(6)
Décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013, JO du 3-12-13.