[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 232-14 et R. 232-7, IV}
Lorsque le degré de perte d’autonomie de l’intéressé ne justifie pas l’établissement d’un plan d’aide, un compte-rendu de visite, comportant des conseils sur les aides envisagées, est établi. Il est transmis, si l’équipe médico-sociale le juge opportun et avec l’accord du demandeur, à la caisse de retraite dont celui-ci relève, accompagné des éléments sur l’appréciation de son degré de dépendance, et le cas échéant l’évaluation de ses besoins, en vue d’obtenir un financement.
Ce compte-rendu est particulièrement destiné aux personnes qui ne vont pas bénéficier de l’APA parce qu’elles sont classées dans les groupes iso-ressources 5 ou 6.