La proposition de plan d’aide...

Dans un délai de trente jours à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet, l’équipe médicosociale adresse une proposition de plan d’aide à l’intéressé. Elle indique notamment la nature des aides accordées, le volume d’heures d’aide à domicile, le montant du plan d’aide, le taux et le montant de la participation financière du bénéficiaire ainsi que le montant de son allocation.

L’intéressé dispose d’un délai de dix jours, à compter de la date de réception de la proposition, pour présenter ses observations et en demander la modification. Deux situations peuvent alors survenir :

• l’intéressé présente ses observations et, le cas échéant, demande la modification du plan d’aide. Dans ce cas, une proposition définitive lui est adressée dans les huit jours ;
• en cas de refus exprès ou d’absence de réponse de l’intéressé à la proposition de plan d’aide dans le délai de dix jours, la demande d’APA est alors réputée refusée.

La proposition définitive de plan d’aide comporte l’indication des autres aides utiles au soutien à domicile du bénéficiaire et de son aidant, notamment les aides techniques et les travaux d’adaptation du logement susceptibles de faire l’objet d’une prise en charge financière dans le cadre de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées ou par l’Agence nationale de l’habitat. Avec l’accord du bénéficiaire et le cas échéant de son aidant, l’équipe médico-sociale transmet les éléments relatifs à l’évaluation des besoins et aux aides préconisées aux institutions et professionnels compétents pour l’attribution de financements de ces aides.