[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 232-4, alinéa 3 et D. 232-11-1]
Lorsque le bénéficiaire recourt à un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) financé par forfait global dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (1), son allocation et sa participation peuvent être calculées de façon forfaitaire au regard du plan d’aide qu’il a accepté.
A. UN RÉEXAMEN DES BESOINS
Lorsque la fraction non utilisée de la partie du plan d’aide relative à l’aide à domicile dépasse 10 % en moyenne sur une période de trois mois, la mise en œuvre des modalités de calcul forfaitaires de l’allocation et de la participation est précédée d’un réexamen des besoins d’aide à domicile des bénéficiaires de l’APA. Le cas échéant, une révision de la décision d’attribution de l’allocation par le président du conseil départemental intervient. Celui-ci peut en réduire le taux.
B. LE SUIVI DES HEURES RÉALISÉES
Lorsque l’allocation et la participation sont forfaitaires, le SAAD assure, le cas échéant par un dispositif de télégestion, le suivi des heures d’aide à domicile réalisées. Il tient à la disposition du bénéficiaire et du président du conseil départemental les informations relatives à ce suivi, les transmet au moins chaque mois au bénéficiaire et les communique, sur sa demande, au président du conseil départemental.
C. LE REPORT DES HEURES, LA SUSPENSION DE LA PARTICIPATION
Selon les modalités fixées par le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, le bénéficiaire de la prestation peut bénéficier du report des heures d’aide à domicile non effectuées, ainsi que d’une suspension de sa participation forfaitaire en cas d’absence du domicile du fait d’une hospitalisation, d’un accueil temporaire ou pour convenance personnelle.
En cas d’hospitalisation, le forfait est suspendu dans un délai qui ne peut excéder trente jours à compter du début de l’hospitalisation.
L’interruption et la fin des droits à l’APA entraînent, respectivement, la suspension et l’arrêt de sa participation forfaitaire.
D. LE REMBOURSEMENT DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE
La participation forfaitaire correspondant à la fraction non utilisée de la partie du plan d’aide relative à l’aide à domicile est remboursée au bénéficiaire pour la partie qui excède 5 % en moyenne sur une période de six mois, dans un délai et selon des modalités fixés par le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. A la demande du bénéficiaire ou à celle du service, les besoins d’aide à domicile sont réexaminés par le président du conseil départemental dans le délai maximal de deux mois à compter du dépôt de la demande. Au terme de ce délai, à défaut d’une notification, son APA et sa participation sont réputées révisées sur la base de son plan d’aide diminué des heures d’aide à domicile non utilisées, jusqu’à ce que la décision du président du conseil départemental lui soit notifiée.
(1)
Les SAAD peuvent conclure avec le président du conseil départemental un contrat d’objectifs et de moyens dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public (CASF, art. L. 313-11-1).