Le bénéficiaire de l’APA est tenu d’envoyer sous un certain délai une déclaration au président du conseil départemental et de lui produire tous les justificatifs exigés. Le département peut demander certaines informations aux administrations publiques afin de vérifier les déclarations des bénéficiaires.
A. LEUR CONTENU
[Code de l’action sociale et des familles, article L. 232-7]
Dans le délai de un mois à compter de la notification de la décision d’attribution de l’APA, le bénéficiaire doit déclarer au président du conseil départemental le ou les salariés ou le service d’aide à domicile à la rémunération desquels est utilisée l’allocation. Tout changement ultérieur de salarié ou de service doit être déclaré dans les mêmes conditions.
Le lien de parenté éventuel entre l’allocataire et son salarié est également mentionné dans la déclaration. Le bénéficiaire de l’APA peut en effet employer un ou plusieurs membres de sa famille, à l’exception de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un PACS.
B. LEUR VÉRIFICATION
[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 232-7, L. 232-16, R. 232-15 et R. 232-17]
Le département organise le contrôle d’effectivité de l’aide. Afin de vérifier les déclarations des intéressés et de s’assurer de l’effectivité de l’aide qu’ils reçoivent, les services du département peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment aux administrations fiscales, aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire qui sont tenus de les leur communiquer. Les informations doivent être limitées aux données nécessaires à l’identification de la situation du demandeur en vue de l’attribution de l’APA et au contrôle de l’effectivité de l’aide, en adéquation avec le montant d’allocation versé. Elles sont transmises et utilisées dans des conditions garantissant leur confidentialité.
Afin de permettre aux services compétents de procéder à ces vérifications, les bénéficiaires de l’APA doivent conserver les justificatifs des dépenses, autres que de personnel, correspondant au montant de l’allocation et à leur participation financière prévues dans le plan d’aide, acquittées au cours des six derniers mois, et cela « sans préjudice des obligations mises à la charge des employeurs par le code du travail ».
En outre, à la demande du président du conseil départemental, le bénéficiaire de l’APA est tenu de produire tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l’allocation perçu et de sa participation financière.