A l’issue du contrôle d’effectivité organisé par le département, le versement de l’APA peut être suspendu.
A. LES CAS DE SUSPENSION
[Code de l’action sociale et des familles, article L. 232-7, alinéa 4]
Le versement de l’APA peut être suspendu dans l’une des trois situations suivantes :
- lorsque le bénéficiaire n’a pas adressé la déclaration dans un délai de un mois (cf. supra, § 1) ;
- si le bénéficiaire n’acquitte pas sa participation à l’APA ;
- si le bénéficiaire ne produit pas dans un délai de un mois les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l’allocation perçu et de sa participation financière ;
- ou, sur rapport de l’équipe médico-sociale, soit en cas de non-respect du plan d’aide, soit si le service rendu présente un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral de son bénéficiaire.
B. LA PROCÉDURE DE SUSPENSION
[Code de l’action sociale et des familles, article R. 232-16]
Dans ces quatre situations, le président du conseil départemental met en demeure le bénéficiaire ou, le cas échéant, son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de remédier aux carences constatées. Si le bénéficiaire, ou son représentant légal, n’a pas donné suite dans le délai de un mois à la demande du président du conseil départemental, celui-ci peut suspendre le service de l’allocation par une décision motivée.
Cette décision prend effet au premier jour du mois suivant sa notification à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le service de l’allocation est rétabli au premier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire justifie qu’il a remédié aux carences constatées.