Les établissements

les petites unités de vie qui sont des établissements d’accueil de personnes âgées dont la capacité est inférieure à 25 places autorisées. Les personnes accueillies dans ces établissements relèvent de l’APA à domicile lorsque ces structures dérogent aux modalités de tarification des prestations remboursables aux assurés sociaux, c’est-à-dire aux règles fixées par le forfait global relatif aux soins (CASF, art. L. 313-12, II, al. 2 et D. 313-16 ; cf. également infra, chapitre 4, section 1, § 4, A). Ces établissements relèvent d’un régime dérogatoire de tarification. En complément du tarif journalier dépendance (tarif afférent à l’hébergement et à l’accompagnement à la vie sociale) et du plan d’aide (cf. infra, section 4, § 2, A), ces structures peuvent :

• soit bénéficier d’un forfait de soins pris en charge par l’assurance maladie, sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation de dispenser elles-mêmes des soins aux assurés sociaux,
• soit avoir recours à l’intervention d’un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) si elles n’emploient pas de personnels de soins salariés (CASF, art. D. 313-17) ;

les résidences autonomie, nouvelle appellation des logements-foyers depuis le 1^er juillet 2016, sont des établissements qui relèvent à la fois de l’article L. 312-1, 6° du code de l’action sociale et des familles (établissements assurant l’hébergement de personnes âgées) et de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation (logement-foyer). Ces résidences accueillent moins de 15 % de personnes âgées dépendantes classées dans les GIR 1 à 3 et moins de 10 % classées en GIR 1 et 2, ces pourcentages étant fixés par rapport à la capacité autorisée de la structure (CASF, articles L. 313-12 III et IV, D. 313-15 et D. 313-24-1).

soit des copropriétés relevant de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, destinées à offrir un cadre de vie adapté à des personnes âgées (2) ;

soit des ensembles d’habitations constitués de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques. Cette catégorie de résidences services est régie par le code de la construction et de l’habitation (3).