[Code de l’action sociale et des familles, article L. 232-5]
Peuvent prétendre au bénéfice de l’APA à domicile :
- les personnes qui résident à leur domicile ;
- les personnes accueillies, à titre onéreux, au domicile d’un particulier agréé dans le cadre de l’accueil familial prévu aux articles L. 441-1 à L. 444-9 du code de l’action sociale et des familles.