Les exonérations de cotisations patronales

Deux régimes d’exonérations sont à distinguer selon que la personne bénéficiaire de l’APA emploie directement un salarié à son domicile ou recourt à un organisme d’aide à domicile.

A. L’EMPLOI DIRECT D’UN SALARIÉ À DOMICILE

[Code de la sécurité sociale, article L. 241-10, I ; arrêté du 27 mars 1987, JO du 31-03-87 modifié par arrêté du 9 juin 1999, JO du 11-06-99 et par décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, article 1]

La rémunération d’un aide à domicile est exonérée des cotisations patronales de sécurité sociale lorsque ce salarié est employé effectivement à leur service personnel, à leur domicile ou chez des membres de leur famille par les personnes remplissant la condition de perte d’autonomie prévue à l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles, c’est-à-dire celles qui perçoivent l’APA.

I. Les formalités

L’exonération est accordée par l’Urssaf à la demande de l’intéressé. La demande est établie sur un formulaire conforme au modèle S1224a (1) et doit comporter une déclaration sur l’honneur rédigée sur un imprimé remis par l’Urssaf. En outre, l’intéressé doit fournir :

une fiche d’état civil pour lui-même ou la personne pour laquelle l’aide à domicile est demandée ;
tout document attestant la perception de l’APA et précisant, le cas échéant, le terme auquel le droit à la prestation cesse ou est soumis à révision ;
un certificat médical pour les personnes dans l’incapacité d’accomplir les actes ordinaires ou essentiels de l’existence sans l’assistance d’une tierce personne.

La décision de l’Urssaf est notifiée au demandeur dans les trente jours à compter de la réception ou du dépôt de la demande. La notification indique la date à laquelle le droit à l’exonération prend fin.

II. La durée de l’exonération

L’exonération s’applique aux cotisations afférentes aux rémunérations versées à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel les conditions de l’exonération sont remplies, ou, si la demande est postérieure, au cours duquel la demande est faite.

Elle cesse de s’appliquer à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel ces conditions cessent d’être remplies.

B. LE RECOURS À UN ORGANISME D’AIDE À DOMICILE

I. Le champ d’application de l’exonération

[Code de la sécurité sociale, article L. 241-10, III ; arrêté du 27 mars 1987 modifié par arrêté du 9 juin 1999]

L’exonération s’applique sur les rémunérations des aides à domicile employées par :

les associations et entreprises déclarées pour l’exercice des activités concernant l’assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
les centres communaux et intercommunaux d’action sociale ;
et les organismes habilités au titre de l’aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale.

Les aides à domicile doivent être employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu (C. trav., art. L. 1242-2).

L’exonération porte sur les cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Elle s’applique à la rémunération versée en contrepartie de l’exécution des tâches effectuées au domicile à usage privatif des titulaires de l’APA. Cette notion de « domicile à usage privatif » exclut du bénéfice de l’exonération les salariés employés par les EHPAD, comme l’a jugé la Cour de cassation (2).

En outre, l’exonération ne s’applique pas pour les salariés employés par un certain nombre d’établissements, centres et services sociaux et médico-sociaux, dès lors que les prestations sont financées par une dotation globale de l’assurance maladie. Il s’agit notamment des établissements ou services d’accueil de personnes âgées ou de personnes adultes handicapées ou qui leur apportent à domicile une assistance, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale.

II. L’étendue de l’exonération

[Code de la sécurité sociale, article D. 241-5-3]

L’exonération est applicable à l’ensemble des rémunérations au prorata du nombre d’heures d’aide à domicile réalisées chez les personnes titulaires de l’APA au cours du mois civil auquel ces rémunérations sont afférentes.

Lorsque l’aide à domicile n’a effectué aucune heure de travail au cours du mois considéré, mais a néanmoins perçu des rémunérations, l’exonération est applicable au prorata du nombre d’heures d’aide à domicile retenu pour le mois civil précédent.

Lorsque la rémunération mensuelle est fixée sur la base d’une durée du travail indépendante de l’horaire réel, l’exonération s’applique à l’ensemble des rémunérations afférentes à la période annuelle ou infra-annuelle retenue pour apprécier la durée du travail moyenne. A la fin de cette période, les employeurs doivent procéder à une régularisation qui s’effectue de la manière suivante :

le montant, pour chaque aide à domicile, des rémunérations effectivement exonérées est déterminé en appliquant au total des rémunérations versées le rapport entre le nombre d’heures d’aide à domicile réalisées au cours d’un mois civil et le total de ses heures sur cette même période ;
si ce montant est inférieur à la somme des rémunérations exonérées au cours de chacun des mois, les cotisations calculées sur l’écart constaté sont versées en même temps que celles afférentes à la rémunération versée au cours du dernier mois de la période considérée. S’il est supérieur, le trop-versé de cotisations est déduit des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dues au titre de ce même mois ou, le cas échéant, des mois suivants.

Une déduction forfaitaire

Chaque heure de travail effectuée par les salariés à domicile ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations de sécurité sociale, à hauteur de 2 €.

Cette déduction n’est pas cumulable avec une autre exonération de cotisations sociales, ni avec l’application de taux ou d’assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.

[Code de la sécurité sociale, article L. 241-10 I bis]

III. Les formalités

[Code de la sécurité sociale, articles D. 241-5-5 et D. 241-5-6]

Lorsqu’ils appliquent pour la première fois l’exonération, les employeurs doivent adresser à l’Urssaf, lors de l’envoi du bordereau de versement de cotisations, tout document attestant qu’ils sont déclarés ou agréés pour exercer des activités concernant l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, qu’ils sont habilités au titre de l’aide sociale ou qu’ils ont conclu une convention avec un organisme de sécurité sociale.

Ils doivent être en mesure de produire auprès de l’Urssaf :

les documents que les personnes titulaires de l’APA doivent fournir à l’appui d’une demande d’exonération en tant que particuliers employeurs d’une aide à domicile (cf. supra, A, 1) ;
un bordereau mensuel comportant les nom, prénom et signature des personnes recourant à l’aide à domicile, les dates et durées des interventions de l’aide à domicile, les nom, prénom et signature de celle-ci et, le cas échéant, la dénomination de l’organisme finançant les interventions ;
pour chaque aide à domicile, un bordereau mensuel comportant ses nom et prénom, sa durée de travail, les nom, prénom et adresse de chacune des personnes mentionnées ci-dessus chez lesquelles elle est intervenue et le nombre d’heures afférents à chacune de ces interventions.

Les organismes servant l’APA communiquent aux Urssaf, sur leur demande, les renseignements nécessaires à la vérification des informations relatives aux rémunérations des aides à domicile.

La durée de l’exonération est identique à celle fixée pour l’emploi direct d’un salarié au domicile (cf. supra, A, II).

(1)

Ce formulaire est disponible auprès des Urssaf.

(2)

Cass. civ. 2^e, 22 septembre 2011, n° 10-19954 ; cass. civ. 2^e, 14 mars 2013, n° 11-28333.