Les aides mises en place par le régime général de la sécurité sociale sont servies par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Depuis la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2009-2013, l’action sociale de la CNAV a été recentrée sur les besoins des retraités relevant des GIR 5 et 6, socialement fragilisés. Il s’agit des retraités qui rencontrent des difficultés dans leur vie quotidienne, notamment en raison de leur avancée en âge, de leur niveau de ressources, de leur état de santé ou de leur isolement social ou géographique (circ. CNAV n° 2007/16 du 2 février 2007). Cette politique est poursuivie dans le cadre de la COG 2014-2017 (1).
A. LE PLAN D’ACTIONS PERSONNALISÉ
Le plan d’actions personnalisé (PAP) est un dispositif de conseils, d’aides financières et matérielles qui donne aux retraités les moyens de continuer à vivre chez eux dans les meilleures conditions possible. Il s’agit d’un panier de services intégrant la prestation d’aide ménagère à domicile mais aussi des prestations diversifiées.
I. Les bénéficiaires
[Circulaire CNAV n° 2007/16 du 2 février 2007]
Le plan s’adresse aux retraités âgés d’au moins 55 ans, qui appartiennent à titre principal au régime général de retraite, qui ont exercé leur activité professionnelle la plus longue au régime général et qui ne bénéficient d’aucune prise en charge par un autre dispositif d’action sociale, extérieur à la branche retraite. Le bénéfice des prestations dans le cadre d’un PAP est réservé aux retraités relevant des GIR 5 et 6 (sur les personnes qui ne peuvent en bénéficier, cf. encadré, p. 68).
II. La présentation de la demande
[Circulaire CNAV n° 2007/16 du 2 février 2007]
La demande d’aide est adressée à la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) dont dépend le retraité, à l’aide du formulaire « Action sociale, demande d’aide pour bien vieillir chez soi » (2).
Cette demande comporte :
- des informations portant sur le demandeur, sa situation de famille, son conjoint, concubin ou partenaire de PACS, le contexte de la demande, les régimes de retraite du demandeur ainsi que ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS, le bénéfice ou non des aides légales versées par le conseil départemental (APA, ACTP...), la personne à contacter pour le suivi du dossier ;
- la liste des pièces justificatives à fournir : dernier avis d’imposition sur le revenu, ainsi que celui du conjoint, concubin ou partenaire de PACS, photocopie de la notification de rejet si l’intéressé avait présenté une demande d’APA au conseil départemental, copie du jugement de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice si la personne est placée sous un régime de protection juridique ;
- une déclaration de revenus à compléter en cas de changement de situation depuis le dernier avis d’imposition ;
- une notice explicative qui fournit les indications nécessaires à la constitution du dossier et précise les différentes étapes de la procédure de traitement de la demande ;
- un feuillet contenant une demande de réalisation de travaux améliorant l’habitat, qui n’est rempli par le retraité qu’en cas de besoin (cf. infra, D).
Le dossier est transmis au service compétent de la Carsat par tout moyen susceptible de garantir l’authenticité de la signature manuscrite du demandeur. Le retraité peut envoyer lui-même le dossier ou le faire par l’intermédiaire d’un intervenant à domicile.
III. Son instruction par la Carsat
[Circulaire CNAV n° 2007/16 du 2 février 2007]
a. L’évaluation
Si le retraité remplit les conditions requises (cf. supra, I), la Carsat l’informe par courrier qu’il va bénéficier d’une évaluation à domicile (3). Elle transmet les informations utiles à une structure évaluatrice habilitée. Celle-ci procède à l’évaluation de l’intéressé, selon une procédure définie par la CNAV. Lorsque sa situation le justifie, le retraité bénéficie d’une première évaluation suivie, le cas échéant, d’autres évaluations.
b. L’élaboration du PAP
A l’issue du rendez-vous, si la situation de la personne le justifie, l’évaluateur lui propose un PAP. Ce document, signé par le retraité, est ensuite transmis par l’évaluateur à la Carsat, afin de lui permettre de déterminer la prise en charge de l’intéressé. S’agissant des délais de transmission, la circulaire du 2 février 2007 indique qu’il « appartiendra à la caisse régionale de s’assurer du retour dans ses services du dossier d’évaluation dans les meilleurs délais, une fois celui-ci signé par le retraité ayant bénéficié de l’intervention d’évaluation ».
La Carsat notifie le PAP validé à la personne concernée. Ce courrier lui indique le montant de l’aide financière et la nature des services pris en charge.
IV. Le montant des aides contenues dans le PAP
[Circulaire CNAV n° 2007-16 du 2 février 2007]
a. Le thésaurus des aides
La Carsat peut financer différents types d’aides au titre de l’action sociale. Un thésaurus national des services est fixé en annexe 4 de la circulaire du 2 février 2007. Il comporte plusieurs catégories de services : aide-ménagère à domicile, tâches ménagères, courses repas, accompagnement transport, hygiène et mieux-être, assistance sécurité, logement et cadre de vie, hébergement, vie sociale, prévention, conseils et recommandations.
b. Le plafond de prise en charge
Le total des prestations notifiées dans le cadre d’un PAP ne doit pas dépasser 3 000 € par bénéficiaire et par an. Ce montant est calculé au prorata temporis dans le cas d’une durée de prise en charge moindre que l’année. Ce plafond inclut toutes les participations financières, celles de la caisse, du retraité et, le cas échéant, des autres financeurs. Aucune dérogation à ce plafond ne peut être envisagée.
c. La participation du bénéficiaire
[Circulaire CNAV n° 2010-64 du 3 août 2010]
Le niveau de participation financière des bénéficiaires du PAP est déterminé en prenant en compte le revenu brut global du retraité et de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS, figurant sur le dernier avis d’imposition disponible. Pour les ménages disposant d’une imposition séparée, sont additionnés les montants du revenu brut global figurant sur les deux avis d’imposition.
La part restant à la charge du bénéficiaire est définie par un barème spécifique établi par la CNAV (cf. infra).
Rappelons que les retraités éligibles à l’aide sociale légale départementale (cf. supra, § 1, A), c’est-à-dire les personnes âgées dont les revenus sont inférieurs ou égaux au plafond de ressources prévu pour l’ASPA, ne peuvent pas bénéficier de la prestation d’aide ménagère à domicile de la CNAV. Par conséquent, si le montant du revenu brut global figurant dans l’avis d’imposition est supérieur au plafond de ressources prévu pour l’ASPA, le retraité n’est pas éligible à l’aide sociale légale et peut bénéficier de l’aide ménagère à domicile de la CNAV.
V. Les modalités de prise en charge des services
[Circulaire CNAV n° 2007/16 du 2 février 2007]
Les Carsat peuvent prendre en charge les services exécutés par :
- des prestataires avec lesquels elles concluent des conventions ;
- des associations ou entreprises mandataires ;
- d’autres associations ou entreprises auxquelles les caisses régionales peuvent faire appel ;
- des personnes physiques contractant avec la personne retraitée bénéficiaire des interventions d’action sociale prévues au PAP.
VI. Les modalités de versement des aides
[Circulaires CNAV n° 2007/16 du 2 février 2007, n° 2010-86 du 14 décembre 2010 et n° 2012-61 du 7 septembre 2012]
Les aides financières peuvent être versées selon l’une des trois modalités suivantes :
- le tiers payant : le versement est effectué auprès d’un prestataire de services conventionné sur production des justificatifs dans les six mois suivant l’intervention ;
- le versement forfaitaire : dès la notification du PAP, le retraité perçoit le montant de l’aide sans produire au préalable de justificatifs. Cette procédure est réservée aux prestations suivantes : les dépenses de protection (hygiène et mieux-être), la pédicurie, les aides techniques et les petits travaux. Le montant du forfait est défini par chaque caisse, dans la limite d’un plafond annuel de 200 € par service du thésaurus, qui comprend la participation du retraité et de la caisse (cf. barème).Pour les autres services du thésaurus (frais de portage de repas, aide au transport et téléassistance), la procédure de tiers payant doit être privilégiée. Toutefois, si cette solution n’est pas mise en œuvre, la procédure de paiement par forfait peut également s’appliquer à ces services.Le retraité, qui n’a pas à transmettre à la Carsat les factures relatives à la prestation, est néanmoins informé de l’obligation de conserver pendant deux ans les justificatifs correspondant, dans la perspective d’un éventuel contrôle a posteriori réalisé par la caisse régionale ;
- le remboursement sur production de justificatifs de paiement : le versement au retraité intervient sur production des factures justifiant la réalisation de la prestation. Toutefois, la CNAV considère que cette modalité de paiement doit uniquement répondre à des cas spécifiques. Les procédures de tiers payant et/ou de forfait doivent être privilégiées dans la mesure où elles permettent de simplifier les démarches administratives des retraités et de ne pas effectuer d’avance de frais.
[Circulaire CNAV n° 2016-51 du 21 novembre 2016]
VII. Le réexamen des PAP
[Circulaire CNAV n° 2012-2 du 17 janvier 2012]
La situation et les besoins des retraités sont réexaminés à intervalles réguliers. Le premier réexamen intervient au bout de douze mois. Les réexamens suivants se déroulent tous les deux ans.
Une procédure simplifiée de réexamen des PAP a été mise en place par la CNAV. La Carsat sélectionne les dossiers devant faire l’objet d’un réexamen trois à quatre mois avant la fin de la prise en charge. Elle commande une évaluation auprès d’une structure d’évaluation intervenant sur le territoire concerné. A l’issue de cette évaluation, la structure en communique les résultats à la caisse en précisant la situation familiale, administrative et les ressources du bénéficiaire. A réception du dossier complet (évaluation et situation administrative), la caisse instruit la demande de réexamen du PAP. Si les éléments fournis ne lui permettent pas de traiter le dossier, elle peut s’adresser au retraité pour recueillir des informations complémentaires (copie de l’avis d’imposition, notification de rejet de l’APA...).
Les personnes exclues des aides de la CNAV
Le retraité ne peut bénéficier des aides de la CNAV (PAP, ARDH, ASIR) :
- s’il perçoit déjà (ou est éligible à) l’allocation personnalisée d’autonomie, l’allocation compensatrice pour tierce personne, la prestation de compensation du handicap ou la majoration pour tierce personne ;
- s’il est hébergé en famille d’accueil.
[Circulaire CNAV n° 2007/16 du 2 février 2007 ; circulaire CNAV n° 2011-13 du 3 février 2011 ; circulaire CNAV n° 2012-29 du 23 mars 2012]
B. L’AIDE AU RETOUR À DOMICILE APRÈS HOSPITALISATION
L’aide au retour à domicile après hospitalisation (ARDH) est une aide de court terme attribuée aux retraités nécessitant une prise en charge spécifique, liée à une situation de fragilité particulière durant la période de convalescence après un passage en établissement de santé.
I. Les bénéficiaires
[Circulaire CNAV n° 2011-13 du 3 février 2011]
Peuvent bénéficier de l’aide les personnes retraitées relevant du régime général pour leur retraite principale, âgées de 55 ans et plus, et remplissant les conditions suivantes :
- elles ont subi une hospitalisation (séjour, passage aux urgences, intervention en ambulatoire avec retour au domicile le soir même, y compris hospitalisation à domicile sous la supervision d’un établissement de santé...) ;
- elles ne bénéficient pas d’une prestation équivalente servie par le conseil départemental ou de la majoration pour tierce personne ;
- le pronostic de récupération de ces personnes permet de penser qu’elles vont relever des GIR 5 à 6 après leur hospitalisation.
Les retraités dont la situation à l’issue de l’hospitalisation ne permet pas d’envisager une récupération de l’autonomie antérieure, et qui relèvent des GIR 1 à 4, sont orientés vers une demande d’APA.
L’ARDH ne se substitue pas à l’APA d’urgence (cf. supra, chapitre 2, section 1, § 3, E ; sur les personnes qui ne peuvent en bénéficier, cf. encadré).
(A noter)
Les retraités relevant de l’aide sociale départementale (dont les ressources sont inférieures ou égales au plafond de ressources prévu pour l’ASPA, cf. supra, § 1, A), peuvent bénéficier de certaines prises en charge de l’assurance retraite, à l’exclusion de l’aide ménagère à domicile. l’ARDH étant un dispositif d’urgence ciblé sur le retour à l’autonomie, les retraités susceptibles de relever de l’aide sociale départementale peuvent bénéficier de l’ensemble des services proposés dans le cadre de cette prestation, y compris l’aide ménagère à domicile.
II. La demande d’aide et son instruction
[Circulaire CNAV n° 2011-13 du 3 février 2011]
a. Le rôle central du service social
La demande d’aide est formulée, en règle générale, par le service social de l’établissement d’hospitalisation, avant le retour à domicile de la personne concernée. Toutefois, elle peut être formulée directement par le patient ou sa famille et reste recevable, même si l’hospitalisation se fait dans un établissement qui n’est pas conventionné avec l’assurance retraite.
La demande ne peut pas être formulée après le retour au domicile. La situation du demandeur devra alors être examinée dans le cadre d’une demande de PAP (cf. supra, A).
b. La demande
Une fiche « demande d’ARDH », signée par le retraité et l’établissement, déclenche le signalement par le service social de l’établissement et l’ouverture des droits par la Carsat (5). Cette fiche comporte notamment le plan d’aide préconisé par le service social et les ressources mensuelles déclarées par le demandeur. Un dossier de liaison est constitué pour le suivi de l’évaluation des besoins de la personne, la détermination et la mise en place d’un plan d’actions provisoire.
Dès réception de cette fiche, la Carsat adresse au demandeur un accord de principe sur la base du revenu déclaré et du plan d’aide préconisé lors de l’hospitalisation. L’aide étant une prestation d’urgence, pour une période de trois mois, aucune pièce justificative ne doit être demandée, l’objectif étant d’accélérer la prise de décision et de simplifier les démarches des bénéficiaires, précise la CNAV.
La réception de ce formulaire déclenche la réalisation d’une évaluation au domicile de la personne. Après cette évaluation, une notification définitive est adressée à l’intéressé.
c. Les trois phases d’évaluation des besoins de la personne
L’évaluation des besoins de la personne intervient donc selon trois étapes :
- durant l’hospitalisation, au moment de la formalisation de la demande d’aide ;
- au plus tôt après le retour à domicile (évaluation à domicile), ce qui permet d’adapter les préconisations du service social de l’hôpital. Cette évaluation doit intervenir « dans les meilleurs délais » ;
- avant la fin des trois premiers mois de prise en charge ; il est examiné si le pronostic de récupération permet de penser que la personne va retrouver son autonomie. Le cas échéant, l’aide est transformée en PAP de droit commun (cf. supra, A) ou la personne est orientée vers le conseil départemental pour demander l’APA (s’il semble qu’elle relèvera des GIR 1 à 4).
III. Les aides attribuées
[Circulaire CNAV n° 2011-13 du 3 février 2011]
Les aides attribuées sont identiques à celles pouvant être financées au titre des PAP (cf. supra, A).
IV. Le montant et la durée de prise en charge
[Circulaire CNAV n° 2011-13 du 3 février 2011 ; circulaire CNAV n° 2016-51 du 21 novembre 2016]
Le volume d’aides est plafonné à 1 800 € pour une période maximale de trois mois. Le barème de ressources et de participation applicable pour le calcul de l’aide est identique au barème en vigueur pour le PAP (cf. supra, A).
L’aide est accordée par les Carsat pour une durée maximale de trois mois effectifs, à compter du premier jour du mois de la réinstallation du bénéficiaire au domicile qu’il occupait avant son hospitalisation ou dans un autre lieu présentant des caractéristiques équivalentes.
Si le bénéficiaire est à nouveau hospitalisé pendant la période de trois mois, l’aide n’est pas interrompue et le plan d’aide mis en place se poursuit lors du retour à domicile, dans la limite de l’aide initialement notifiée. Il n’y a pas de nouvelle évaluation.
C. L’AIDE AUX RETRAITÉS EN SITUATION DE RUPTURE
L’aide aux retraités en situation de rupture (ASIR) est une aide temporaire de court terme destinée à apporter à un retraité ayant subi une situation de rupture (veuvage ou décès d’un proche, entrée du conjoint en établissement, déménagement...) une amélioration de ses conditions de vie à domicile et un accompagnement afin de lui permettre de préserver son autonomie.
I. Les bénéficiaires
[Circulaire CNAV n° 2012-29 du 23 mars 2012]
Peuvent bénéficier de l’ASIR les personnes retraitées relevant du régime général pour leur retraite principale, et remplissant les conditions suivantes :
- elles sont confrontées, depuis moins de six mois, à une situation de rupture telle que le veuvage, la perte d’un proche, le placement d’un conjoint ou d’un proche, un déménagement (6) ;
- elles ne bénéficient pas d’une prestation équivalente ;
- elles relèvent des GIR 5 à 6 au moment de l’événement entraînant la situation de rupture.
La prestation ne peut se substituer à l’APA d’urgence (cf. supra, chapitre 2, section 1, § 3, E).
L’ASIR étant un dispositif d’urgence non pérenne et ciblé sur ces situations de rupture, les retraités susceptibles de relever de l’aide sociale départementale (cf. supra, § 1) peuvent bénéficier de l’ensemble des services proposés par la Carsat dans le cadre de cette prestation, y compris l’aide ménagère à domicile (sur les personnes qui ne peuvent y prétendre, cf. encadré, p. 68).
II. La demande d’aide et son instruction
[Circulaire CNAV n° 2012-29 du 23 mars 2012]
a. L’auteur de la demande
La demande d’aide, qui doit intervenir dans les six mois qui suivent l’événement de rupture (7) :
- peut être faite par le retraité lui-même auprès de sa caisse de retraite ;
- peut résulter d’une démarche de la Carsat informée de la situation par un conseiller retraite (en cas de veuvage), ou une structure conventionnée (EHPAD pour les conjoints placés, structures d’évaluation, etc.). La caisse envoie alors un dossier de demande directement au retraité ;
- peut être formalisée lors d’un rendez-vous avec le service social de la caisse.
b. L’instruction par la Carsat
Après examen du dossier, si la personne remplit les conditions requises (cf. supra, I), la caisse régionale de retraite lui adresse un accord de principe sur la base du revenu déclaré et du plan d’aide préconisé figurant dans la demande. L’aide étant une prestation d’urgence, pour une période de trois mois, aucune pièce justificative ne doit être demandée.
A la suite à l’envoi de ce courrier, une structure est chargée de l’évaluation des besoins de la personne à son domicile. A l’issue de cette évaluation, un plan d’aides adapté est proposé, signé par la personne et l’évaluateur puis transmis à la caisse. Celle-ci envoie alors un second courrier à la personne concernée lui indiquant la nature et le montant des aides attribuées.
c. L’évaluation des besoins de la personne
L’évaluation des besoins de la personne intervient à deux étapes :
- au plus tôt à réception de la demande d’aide, l’évaluation des besoins à domicile doit être réalisée par le service social ou la structure d’évaluation « dans un délai réduit » ;
- avant la fin des trois mois de prise en charge, le service social ou la structure d’évaluation réalise un suivi auprès du retraité lors d’un entretien téléphonique ou d’une visite à domicile et transmet une fiche de suivi. Le cas échéant, l’aide est transformée en PAP de droit commun (cf. supra, A) ou la personne est orientée vers le conseil départemental pour demander l’APA (si elle relève des GIR 1 à 4).
III. Les aides attribuées
[Circulaire CNAV n° 2012-29 du 23 mars 2012]
L’aide a pour objectif de répondre aux besoins de la personne victime d’une situation de rupture. Il peut s’agir de besoins en matière :
- d’accompagnement administratif : aide aux formalités liées au décès, aide à l’acquisition d’une autonomie administrative permettant le maintien à domicile ;
- d’accompagnement à la gestion budgétaire : aide pour la réorganisation du budget ;
- d’aides dans les tâches domestiques et la préparation des repas ;
- de soutien moral ;
- médico-sociale : prévention santé, prévention du bien vieillir.
IV. Le montant et la durée de prise en charge
[Circulaire CNAV n° 2012-29 du 23 mars 2012]
Le volume d’aides accordées est plafonné à 1 800 € pour une période maximale de trois mois. Le barème de ressources et de participation applicable pour le calcul de l’aide est identique au barème en vigueur pour le PAP (cf. supra, A, IV).
D. LES AIDES À L’HABITAT ET AU CADRE DE VIE
Les aides relatives à l’habitat et au cadre de vie s’inscrivent dans une double démarche de prévention de la perte d’autonomie des personnes retraitées socialement fragilisées relevant des GIR 5 et 6, et de lutte contre la précarité énergétique. Ces aides sont mises en place dans le cadre d’un partenariat avec l’Agirc-Arrco portant sur la coordination des prises en charge.
I. Les bénéficiaires
[Circulaire CNAV n° 2012-47 du 6 juin 2012]
Les aides sont réservées aux personnes retraitées du régime général à titre principal, âgées d’au moins 55 ans, socialement fragilisées, relevant des GIR 5 et 6 dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds.
Si la personne retraitée est titulaire de plusieurs pensions servies par des régimes de base d’assurance vieillesse différents, la CNAV est compétente lorsque le plus grand nombre de trimestres d’assurance validés a été effectué au régime général, ou en cas d’égalité de trimestres d’assurance validés, ou lorsque la personne perçoit une pension à titre personnel du régime général (dans le cas où elle perçoit également une pension de réversion).
Les personnes doivent être soit propriétaires, soit usufruitières, soit locataires ou colocataires, soit logées à titre gratuit. Dans ces deux dernières situations, elles doivent avoir obtenu l’accord du propriétaire pour effectuer les travaux.
Ne peuvent prétendre aux aides les personnes hébergées par des particuliers à titre onéreux ou résidant dans des établissements pour personnes âgées fonctionnant avec un prix de journée.
Les travaux financés doivent concerner les pièces à vivre habituelles ou une pièce destinée à le devenir dans la résidence principale, ou dans une autre résidence, si le bénéficiaire s’engage à y habiter définitivement dans les douze mois suivant la fin des travaux.
II. La demande d’aide et l’évaluation des besoins
[Circulaire CNAV n° 2012-47 du 6 juin 2012]
La personne retraitée souhaitant bénéficier des aides relatives à l’habitat et au cadre de vie doit remplir le formulaire « Action sociale, demande d’aide pour bien vieillir chez soi » (8).
L’évaluation des besoins de la personne retraitée à son domicile est un préalable obligatoire à l’obtention des aides. La structure évaluatrice procède à une visite du logement du demandeur et en particulier des pièces de vie. Cette visite se fait avec son accord et dans le respect de sa vie privée. Le cas échéant, le recours à un ergothérapeute est préconisé selon la situation médicosociale du demandeur et la nature des travaux.
III. Les trois catégories d’intervention
[Circulaire CNAV n° 2012-47 du 6 juin 2012 ; circulaire CNAV n° 2016-51 du 21 novembre 2016]
Trois types d’interventions peuvent être préconisés, en fonction de l’analyse des besoins. Ces aides sont attribuées seules ou en complément des prestations d’action sociale, notamment l’aide au retour à domicile après hospitalisation (cf. supra, B).
a. La prévention des chutes et des accidents domestiques
La première intervention consiste à conseiller les personnes retraitées en matière de prévention des chutes et des accidents domestiques. Cette évaluation des aspects liés à la sécurité du logement intervient dans le cadre général des financements prévus par l’assurance retraite pour l’évaluation des besoins des retraités.
b. Le kit prévention
Le kit prévention propose un mode de financement adapté pour les aides techniques (petits équipements amovibles pouvant être posés seuls ou en complément de travaux, tels que rehausse de WC, planche de bains, siège pivotant de baignoire, tabouret de douche, tapis antidérapant, barre d’appui, rehausse-lit, rehausse-fauteuil, kit lumineux ou main courante...).
Trois forfaits sont à distinguer, en fonction des préconisations de la structure évaluatrice :
- le premier niveau de forfait, prévu pour aider au financement de l’achat et la pose de barres d’appui ou d’une autre aide technique, telle qu’un tabouret de douche, un rehausse-WC, lit, fauteuil, une planche de bains etc., est fixé à 100 € en 2017 ;
- le second niveau de forfait, destiné au financement de plusieurs aides techniques ou d’une main courante, s’élève à 200 € ;
- le troisième niveau de forfait, pour le financement de barres d’appui, d’autres aides techniques et d’une main courante, s’établit à 300 €.
La subvention est versée directement au retraité. Celui-ci s’engage à installer ou faire installer le matériel préconisé et à conserver les pièces justificatives (factures) pendant trois ans. Un contrôle pourra être effectué, notamment lors de la prochaine évaluation des besoins à domicile.
c. L’aide habitat
L’aide habitat permet de réaliser des travaux d’amélioration du logement, l’accent étant mis sur la prévention de la perte d’autonomie (prévention des chutes, sécurité du logement, accessibilité interne et externe...) et la prise en compte de la précarité énergétique. La liste des travaux éligibles à l’aide correspond à celle diffusée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) (9).
Cette aide donne lieu à la signature d’une convention entre la caisse de retraite et un prestataire habitat. A la demande de la caisse, ce prestataire effectue une visite du logement, afin de définir la liste des travaux nécessaires. Il présente les devis effectués à la personne retraitée, lui laissant le choix de l’entrepreneur. A compter de la date de notification de l’octroi de l’aide, l’accord de prise en charge vaut pour une durée de dix-huit mois pendant laquelle les travaux doivent être exécutés et la demande de paiement par le prestataire habitat réceptionnée par la caisse.
La participation de la CNAV est fixée selon les ressources du bénéficiaire (cf. barème, p. 67).
Trois plafonds de subvention sont fixés selon les ressources de la personne retraitée. Ils s’établissent comme suit en 2017 :
- 3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 895 € pour une personne seule et 1 551 € pour un ménage ;
- 3 000 € pour des ressources inférieures à 1 141 € pour une personne seule et 1 820 € pour un ménage ;
- 2 500 € pour des ressources inférieures à 1 424 € pour une personne seule et 2 136 € pour un ménage.
L’aide est versée à la personne retraitée en deux fois : un premier versement de 60 % intervient au démarrage des travaux sur production d’une attestation, par laquelle le retraité s’engage à démarrer les travaux, envoyée à la caisse par le prestataire habitat. Le solde est versé à l’achèvement des travaux sur présentation d’une attestation de fin de travaux, d’un état récapitulatif de la typologie des travaux réalisés, et du plan de financement. Dans certains cas, l’aide peut être versée directement au prestataire habitat.
Le montant de l’aide est révisé lorsque le coût réel des travaux est inférieur au coût prévisionnel ou si les aides attribuées par les autres financeurs conduisent à un surfinancement des travaux.
E. L’AIDE HUMAINE À DOMICILE
[Circulaire CNAV n° 2016-51 du 21 novembre 2016]
La CNAV participe à l’aide ménagère à domicile. En 2017, le montant de sa participation horaire est fixé à :
- 20,50 € (23,40 € les dimanches et jours fériés) en métropole et dans les DOM ;
- 20,70 € (23,60 € les dimanches et jours fériés) en Alsace-Moselle.
(1)
La convention d’objectifs et de gestion de la CNAV pour 2014-2017 est disponible sur le site www.lassuranceretraite.fr
(2)
Réf. n° 3006-03/2015. Ce formulaire est disponible sur le site www.lassuranceretraite.fr et sur le site des Carsat. Il peut aussi être obtenu en appelant le 3960.
(3)
Un modèle de ce courrier figure en annexe 7 de la circulaire du 2 février 2007.
(4)
Calculée sur le coût des travaux pris en compte, dans la limite du plafond d’intervention fixé par le conseil d’administration de la CNAV.
(5)
Un modèle figure en annexe à la circulaire du 3 février 2011.
(6)
Si le dispositif est limité aux situations de rupture précitées, une caisse régionale peut toutefois expérimenter cette aide pour d’autres situations de rupture, après accord de son conseil d’administration et de la direction nationale de l’action sociale de la CNAV.
(7)
Le formulaire de demande figure en annexe 1 de la circulaire CNAV du 23 mars 2012. Il comporte notamment les ressources mensuelles déclarées par le demandeur et les préconisations d’aides.
(8)
Réf. n° 3006 - 03/2015.
(9)
Elle figure en annexe 4 de la circulaire du 6 juin 2012.