Lorsqu’un enfant est recueilli par le service de l’aide sociale à l’enfance en dehors des hypothèses de retrait de l’autorité parentale ou de déclaration judiciaire de délaissement parental, un procès-verbal est établi par le service de l’aide sociale à l’enfance. C’est par référence à ce document que seront calculés les délais de deux et six mois prévus par la loi avant d’admettre définitivement l’enfant en qualité de pupille de l’Etat.
Le contenu de ce procès-verbal est très clairement encadré par l’article L. 224-5 du code de l’action sociale et des familles. Il doit être mentionné au procès-verbal que les parents à l’égard de qui la filiation de l’enfant est établie, la mère ou le père de naissance de l’enfant ou la personne qui remet l’enfant ont été informés :
- des mesures instituées, notamment par l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale pour aider les parents à élever eux-mêmes leurs enfants ;
- des dispositions du régime de la tutelle des pupilles de l’Etat ;
- des délais et conditions suivant lesquels l’enfant pourra être repris par ses père ou mère ainsi que des modalités d’admission en qualité de pupille de l’Etat ;
- de la possibilité de laisser tous renseignements concernant la santé des père et mère, les origines de l’enfant, les raisons et les circonstances de sa remise au service de l’aide sociale à l’enfance.
Le législateur cherche ainsi à garantir l’information pleine et entière des parents sur le caractère grave de la décision qu’ils sont en train de prendre, de ses conséquences, mais aussi des aides qu’ils peuvent recevoir et les conditions dans lesquelles ils peuvent revenir sur cette décision.
En ce qui concerne plus spécifiquement les enfants dont la filiation est établie et connue, qui ont expressément été remis au service de l’aide sociale à l’enfance par leur(s) parent(s), il est important pour la suite des démarches que ces derniers consentent à l’adoption. L’article L. 224-5 du code de l’action sociale et des familles prévoit que ce « consentement est porté sur le procès-verbal ; celui-ci doit également mentionner que les parents ont été informés des délais et conditions dans lesquels ils peuvent rétracter leur consentement ».