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L’accompagnement des jeunes majeurs en pratique

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L’aide « jeunes majeurs » n’est plus considérée comme une mission obligatoire des départements et se transforme progressivement en un accompagnement vers la sortie du dispositif de protection de l’enfance à la fois pour les jeunes de 18 à 21 ans bénéficiant d’un accompagnement et pour les enfants qui ne se verraient pas attribuer une aide de la collectivité à leur majorité.
Des propositions de réformes
La jeunesse en difficulté est une préoccupation à la fois des pouvoirs publics, mais aussi des professionnels de la protection de l’enfance. Dernièrement, un certain nombre de rapports ont proposé des réformes sur le sujet. Le rapport Gouttenoire (1), le rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des services judiciaires (2) ou encore le rapport de l’ONED (3) évoquent cette question et font des propositions.
La CNAPE désigne également le passage à la majorité comme « un cap critique pour la jeunesse » et propose un accompagnement spécifique à l’autonomie et à l’insertion des jeunes ayant été admis à l’aide sociale à l’enfance (4). La Fédération nationale des associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance (Fnadepape) affirme plus généralement que « le droit à un parcours d’insertion 16-25 ans au titre de l’égalité des chances pour les jeunes de ce pays est d’autant plus nécessaire pour ceux issus de la protection de l’enfance » (5).
La plupart de ces réformes préconisent ainsi la mise en place d’une véritable politique en direction de la jeunesse en difficulté, qui dépasserait la seule intervention des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance pour organiser une mise en cohérence, un renforcement et une meilleure visibilité de l’offre de services proposée aux jeunes de 16 à 25 ans par l’Etat, les collectivités territoriales et le secteur associatif habilité.


A. L’ARTICULATION DES LOGIQUES DE PROTECTION ET D’INSERTION

Cette situation influence la recherche d’une meilleure articulation avec les dispositifs appelés parfois « de droit commun », ouverts à tous les jeunes majeurs qu’ils aient ou non fait l’objet d’une mesure de protection de l’enfance pendant leur minorité. Il s’agit ainsi de trouver une plus grande cohérence entre les différentes politiques mises en œuvre au titre de l’aide sociale à l’enfance, de l’action sociale, mais aussi de l’éducation, de la formation, de l’insertion et de la lutte contre les exclusions.
Cette évolution appelle un véritable changement des pratiques professionnelles, afin d’anticiper la sortie du dispositif et d’éviter autant que possible une rupture brutale dans le parcours de l’enfant à ses 18 ans. Le dispositif de protection de l’enfance s’inscrit dans un cadre juridique et réglementaire important, avec un fort taux d’encadrement des enfants accueillis au sein des établissements. Cette caractéristique tend à réduire la capacité d’initiative des jeunes, pourtant nécessaire pour gagner en expérience et en autonomie. Il est donc indispensable à la fois d’anticiper le passage à la majorité en aidant le jeune à devenir pleinement autonome, mais aussi d’organiser les relais avec les acteurs compétents pour continuer à l’accompagner dans la construction d’un projet d’insertion sociale et professionnelle.


B. LE JEUNE MAJEUR, UN USAGER AVEC LA PLEINE CAPACITÉ JURIDIQUE

Contrairement au mineur pris en charge au sein des services de l’aide sociale à l’enfance représenté par ses responsables légaux, le jeune majeur a la pleine capacité juridique et peut donc prendre seul les décisions qui le concernent. Il est ainsi libre de faire des choix pour son avenir, de décider de son lieu de résidence, de son projet professionnel, etc. Le droit prévoit que l’aide « jeunes majeurs » peut-être mise en œuvre si et seulement si le jeune en fait la demande expresse, par écrit. Par ailleurs, si le jeune a le droit de demander cette aide, le département, lui, n’est pas tenu de répondre positivement à cette demande, et les pratiques varient en la matière très fortement d’un département à l’autre.
Ces éléments posent la question des jeunes qui, bien que rencontrant des difficultés importantes, ne souhaitent pas à leur majorité demander une aide « jeunes majeurs ». La situation de ces jeunes interroge la capacité du dispositif à prendre en compte ces enfants qui pour une raison ou une autre rencontrent des difficultés importantes à l’âge adulte qui ne leur permettent pas de saisir les aides qui leur sont proposées par la collectivité. Comme le montre une étude de la Drees, l’aide « jeunes majeurs » est le plus souvent obtenue par des jeunes fortement mobilisés qui adhèrent à une démarche d’insertion ; les jeunes en échec scolaire ou encore ceux rencontrant des difficultés psychologiques importantes sont peu ou pas représentés au sein de cette catégorie. Ainsi, alors que les mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance sont plus souvent déscolarisés que les enfants de la population générale, il n’en est pas de même pour les jeunes majeurs pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance. En effet, selon la Drees, ces jeunes majeurs « ne sont pas plus déscolarisés que le reste de leur génération, en raison de la sélection pour entrer dans le dispositif contrat jeune majeur » (6). Ces chiffres laissent penser qu’une sélection se fait dans le cadre de l’obtention de l’aide et qu’un certain nombre de départements concentrent leur accompagnement sur les jeunes les plus insérés, poursuivant une formation ou des études.
Ce constat interroge sur la capacité du dispositif de protection de l’enfance à aider les jeunes les plus en difficulté, notamment ceux qui, à leur majorité, ne sont pas dans une démarche de demande à l’égard du service de l’aide sociale à l’enfance. En outre, la logique même du contrat « jeunes majeurs » peut apparaître très sélective, ne permettant pas à un jeune de revoir son projet ou même de rencontrer des échecs, ces difficultés ayant le plus souvent pour conséquence une rupture de la prise en charge. Le rapport de l’Observatoire national de la protection de l’enfance préconise à ce titre de « reconnaître au jeune un « droit à l’erreur » et, de manière plus générale, une plus grande souplesse dans l’organisation et le fonctionnement des services […] » (7).


C. UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE ET ÉCONOMIQUE FRAGILE

Le contexte budgétaire actuel conduit un certain nombre de conseils départementaux à réduire le périmètre et le contenu de l’aide « jeunes majeurs ». Dans ce cadre, les conditions d’obtention varient d’un département à l’autre : l’aide « jeunes majeurs » peut être limitée aux jeunes anciennement confiés au service départemental de l’aide sociale à l’enfance (avec parfois une condition de durée), excluant ainsi les jeunes rencontrant des difficultés sociales et familiales à 18 ans ou encore ceux ayant bénéficié d’une aide en milieu ouvert pendant leur minorité (AED ou AEMO). Dans d’autres départements, l’aide exclut ou admet seulement à titre exceptionnel les jeunes anciennement pris en charge par les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
De même, les conditions de fin de prise en chargediffèrent selon les départements. L’absentéisme scolaire, des comportements violents ou des incivilités du jeune ou encore sa volonté de changer de projet professionnel peuvent constituer des motifs de fin de prise en charge. On comprend bien la volonté de poser un cadre éducatif et moral que le jeune doit respecter, la difficulté est néanmoins de conserver un lien avec ces jeunes qui peuvent rencontrer des difficultés importantes et avoir besoin d’une aide adaptée. L’obtention d’un emploi ou simplement d’un diplôme peut également motiver une fin de prise en charge. Au-delà du projet professionnel du jeune, une vigilance doit donc être portée par les professionnels sur sa capacité à vivre seul, sur son éventuel isolement et sur la constitution, avant la fin de la prise en charge, d’un réseau social au sein duquel il puisse trouver des soutiens. Enfin, l’obtention d’un diplôme ne permet pas toujours de trouver un emploi, surtout dans le contexte économique actuel.
Il existe en la matière un paradoxe important, d’un côté, l’aide « jeunes majeurs » a tendance à se réduire dans le temps, de l’autre, au sein de la population générale les jeunes sont autonomes de plus en plus tard et l’âge du premier emploi recule. Il est donc indispensable de penser le lien avec des services tels que les missions locales, le fonds d’aide aux jeunes, le Crous, ou encore les foyers jeunes travailleurs afin d’aider le jeune à poursuivre son projet professionnel lorsqu’il en a l’envie ou que des diplômes supplémentaires sont nécessaires pour augmenter ses chances d’embauche dans le secteur au sein duquel il souhaite travailler.


(1)
Gouttenoire A., Corpart I., « 40 propositions pour adapter la protection de l’enfance et l’adoption aux réalités d’aujourd’hui », avril 2014, consultable sur www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/144000303/index.shtml


(2)
Naves P. et Simon-Delavelle F., (IGAS), Bruston P. et Descoubes B. (IGSJ), « Mission d’évaluation de la gouvernance de la protection de l’enfance (MAP) », juillet 2014.


(3)
Capelier F., « L’accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeurs », ONED, janvier 2015.


(4)
Sourmais L. « Le passage à la majorité, un cap critique pour la jeunesse », Cnape, Forum n° 66, p. 18.


(5)
Fnadepape, « Lettre ouverte aux présidents de conseils généraux et aux responsables de services de la protection de l’enfance, jeunes sortants de l’ASE : la rue pour toit… », octobre 2013.


(6)
Drees, « Echec et retard scolaire des enfants hébergés par l’aide sociale à l’enfance », Etudes et résultats n° 845, juillet 2013, http://drees.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/er845.pdf


(7)
Capelier F., « L’accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeurs », préc., p. 115.

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