La demande d’aide médicale de l’Etat peut être déposée auprès de divers organismes. La décision d’attribution de la prestation est prononcée, par délégation de l’Etat, par le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). L’admission est accordée pour un an.
SECTION 2 - LA PROCÉDURE D’ATTRIBUTION
Introduction
Article réservé aux abonnés