Les soins pris en charge

Les soins pris en charge au titre de l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles sont « les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé ».

Selon la circulaire du 16 mars 2005, les soins sont pris en charge dans tous les établissements de santé publics ou privés. Doivent aussi être considérés comme urgents les soins destinés à éviter la propagation d’une pathologie à l’entourage ou à la collectivité (pathologies infectieuses transmissibles telles que la tuberculose ou le sida par exemple).

Le médecin appelé à traiter le patient consigne dans le dossier médical de celui-ci les motifs justifiant le caractère urgent des soins dispensés. Ce dossier doit être présenté au médecin du contrôle médical de la caisse du lieu d’implantation de l’établissement, s’il le demande.

S’agissant des soins délivrés aux enfants mineurs, la circulaire du 16 mars 2005 indiquait que « compte tenu de la vulnérabilité particulière des enfants et des adolescents, tous les soins et traitements délivrés à l’hôpital aux mineurs résidant en France, qui ne sont pas effectivement bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat, sont réputés répondre à la condition d’urgence ». Cette disposition a été supprimée par la circulaire du 7 janvier 2008.

Le Conseil d’Etat a jugé que la condition de durée de résidence de trois mois pour prétendre à l’AME n’était pas opposable aux mineurs (1). Tirant les conséquences de cet arrêt, la circulaire du 7 janvier 2008 considère que les soins dont bénéficient les enfants mineurs des étrangers en situation irrégulière qui ne remplissent pas la condition de trois mois de résidence en France ne doivent pas être imputés sur le dispositif des soins urgents. Ces enfants mineurs sont inscrits sans délai à l’aide médicale de l’Etat pour la prise en charge de leurs soins pendant les trois premiers mois de leur présence en France. Un dossier de demande d’admission à l’aide médicale de l’Etat doit être constitué, dès que possible, par leurs parents (cf. supra, section 1, § 2, A).

L’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles précise que les soins sont pris en charge dans les conditions prévues à l’article L. 251-2, c’est-à-dire selon les mêmes modalités que dans le cadre de l’aide médicale de l’Etat (cf. supra, section 3).

Par conséquent, l’ensemble des frais relatifs à des soins dispensés en établissement de santé soit dans le cadre d’une hospitalisation, soit dans le cadre des soins externes sont pris en charge, les bénéficiaires étant par ailleurs dispensés de l’avance de frais. Les soins de ville sont en revanche exclus.

Les soins urgents visés par le texte étant ceux qui sont dispensés dans les établissements de santé, la prise en charge ne couvre pas la délivrance des médicaments postérieurement aux soins effectués dans l’établissement. Toutefois, précise la circulaire du 16 mars 2005, les médicaments sont pris en charge, s’ils ont été prescrits lors de la délivrance des soins urgents dans l’établissement de santé (en externe ou en hospitalisation), y compris les antirétroviraux, si la prescription initiale est établie par un médecin de l’établissement, et qu’un praticien de cet établissement atteste que la délivrance de ces médicaments, postérieurement aux soins, est indispensable au succès du traitement engagé dans l’établissement.