Recevoir la newsletter

Les bénéficiaires

Article réservé aux abonnés

[Code de l’action sociale et des familles, article L. 254-1 ; circulaire DHOS/DSS/DGAS n° 2005-141 du 16 mars 2005, NOR : SANH0530112C, BO Santé-Protection sociale-Solidarité n° 2005/04 ; circulaire DSS/2A/DGAS/ DHOS n° 2008-04 du 7 janvier 2008, NOR : SJSS0830002C, BO Santé-Protection sociale-Solidarité n° 2008/02]
Les bénéficiaires de la prise en charge des soins urgents sont les étrangers qui ne remplissent pas la condition de régularité de résidence pour prétendre à la protection universelle maladie, c’est-à-dire les étrangers en situation irrégulière au regard de la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers en France, et qui ne sont pas bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat.


A. LES ÉTRANGERS RESSORTISSANTS D’ÉTATS TIERS À L’EEE

Plusieurs catégories de personnes sont concernées :
  • les étrangers en situation irrégulière qui résident sur le territoire national depuis moins de trois mois ;
  • les étrangers en situation irrégulière qui résident en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et ne sont pas bénéficiaires de l’AME, soit qu’ils ne remplissent pas les conditions requises pour l’obtenir, soit qu’ils n’en aient pas sollicité l’attribution, soit encore qu’ils aient effectué une demande d’AME dont le dossier est en cours d’instruction ou a été rejeté.


B. LES RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE

Les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Confédération suisse peuvent se trouver dans une situation comparable à celle des ressortissants d’Etats tiers, c’est-à-dire être en situation irrégulière (cf. supra, chapitre 1, section 2, § 2, C).
Ils ouvrent donc droit à la prise en charge de leurs soins urgents, comme pour toute personne de nationalité étrangère résidant sur le territoire national depuis moins de trois mois, et se trouvant en situation irrégulière au regard de la législation sur l’entrée et le séjour en France.

SECTION 4 - LA PRISE EN CHARGE DES SOINS URGENTS

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur