Introduction

La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, qui a mis en place, au 1^er janvier 2000, la couverture maladie universelle de base, la couverture maladie complémentaire et a supprimé l’aide médicale départementale, a laissé subsister une aide médicale résiduelle à la charge de l’Etat.

Attribuée sous condition de ressources, elle prend en charge les étrangers en situation irrégulière qui, de ce fait, ne peuvent bénéficier des prestations de l’assurance maladie. La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a supprimé la couverture maladie universelle et créé la protection universelle maladie. Elle n’a pas remis en cause l’aide médicale de l’Etat (AME).

Tant en 2000 au moment de la création de la couverture maladie universelle, qu’en 2016 lorsque la protection universelle maladie est entrée en vigueur, de nombreuses voix (1) se sont élevées, en vain, pour critiquer le caractère « stigmatisant » d’une prestation réservée à des personnes dont la situation irrégulière ne permet pas d’accéder au dispositif de droit commun. De fait, la survivance d’un système d’aide médicale, réservé aux plus exclus, constitue une limite au caractère « universel » que le législateur a voulu donner à la couverture maladie universelle en 2000 et à la protection universelle maladie en 2016. Le dispositif a été modifié à plusieurs reprises depuis sa mise en œuvre sans que ses principes ne soient remis en cause.

Au 31 décembre 2014, quelque 294 298 personnes étaient titulaires d’une attestation donnant accès à l’aide médicale de l’Etat (hors dispositif de soins urgents et aide médicale de l’Etat dite « humanitaire ») sur l’ensemble du territoire, soit une hausse de 4,2 % par rapport à 2013. De 2012 à 2013, la hausse avait été de 11,9 %. Selon les données disponibles de la direction de la sécurité sociale, 299 937 bénéficiaires étaient recensés au 31 mars 2015. Environ 46 % d’entre eux résidaient depuis moins d’un an de façon irrégulière en France, 31 % depuis une à deux années et 24 % depuis plus de deux ans (2).