[Code de la sécurité sociale, article L. 160-15]
Depuis le 1er juillet 2015, les titulaires de l’ACS sont exonérés du paiement :
- de la participation forfaitaire de 1 € sur les actes médicaux, les consultations médicales et les actes de biologie médicale ;
- des franchises médicales de 0,50 € sur les boîtes de médicaments et les actes effectués par les auxiliaires médicaux ;
- de la franchise médicale de 2 € applicable aux transports sanitaires.