Introduction

La loi du 13 août 2004 portant réforme de l’assurance maladie a créé une aide financière pour les personnes en difficulté souhaitant souscrire un contrat d’assurance maladie complémentaire de santé individuel. Entrée en vigueur le 1^er janvier 2005, cette aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), initialement dénommée « crédit d’impôt » est réservée aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’attribution de la protection complémentaire en matière de santé (cf. supra, chapitre 2). Concrètement, l’aide, attribuée par les caisses primaires d’assurance maladie, consiste en une réduction du montant de la prime ou de la cotisation annuelle sur le contrat santé individuel souscrit auprès d’une mutuelle, d’une compagnie d’assurances ou d’une institution de prévoyance. Elle donne droit, pour chaque membre du foyer, à la dispense totale d’avance des frais (tiers payant intégral) pour les dépenses de santé, au bénéfice des tarifs médicaux sans dépassement d’honoraires, à l’exonération de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises médicales et aux tarifs sociaux de l’électricité et du gaz. Les organismes de protection complémentaire bénéficient, quant à eux, pour chaque contrat souscrit, d’un crédit d’impôt équivalent au montant de l’aide accordée au bénéficiaire.

Régulièrement, les rapports du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (Fonds CMU) sur le prix et le contenu des contrats ACS ont montré, d’une part, une extrême diversité des contrats, rendant difficile un choix éclairé par les bénéficiaires et, d’autre part, des contrats qui proposent des garanties nettement inférieures comparativement au reste du marché, engendrant des restes à charge sur les prestations.

Tenant compte de ces constats et du non-recours au dispositif qui demeure important, les pouvoirs publics ont souhaité rendre l’ACS « plus lisible, plus efficiente et donc plus attractive en limitant le nombre de contrats de complémentaire santé éligibles (...), en définissant des garanties minimales et en améliorant le rapport qualité/prix de ces contrats par le biais d’une procédure de mise en concurrence » (1). Une réforme mise en place par les lois de financement et de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Ainsi, depuis le 1^er janvier 2015, seuls quelques contrats ouvrent droit à l’ACS.

Au 30 avril 2016, selon les statistiques du Fonds CMU, 1,39 million de personnes ont obtenu une attestation ACS. Sur les quatre premiers mois de l’année, la délivrance est en hausse de 8,6 % par rapport à la même période de l’an dernier. Et, alors que 985 500 bénéficiaires auraient utilisé leur attestation auprès d’un organisme complémentaire en mai 2015, plus de un million sont aujourd’hui couverts par un nouveau contrat ACS (2).